En bref

Surpopulation carcérale. La cour d'appel de Caen a débouté, le 11 septembre, l'Association pour la défense des droits et de la dignité des détenus et de leur famille (A4DF) de sa demande de condamnation de l'Etat pour faute lourde du fait du fonctionnement défectueux de la justice ayant entraîné des conditions d'incarcération inacceptables des détenus (voir ASH n° 2343 du 23-01-04, page 47). Les requérants avaient alors mis en cause le travail des magistrats qui, selon eux, n'utilisaient pas tous les moyens mis à leur disposition dans l'aménagement des peines, contribuant ainsi à une surpopulation carcérale. La juridiction a considéré que « ne saurait constituer une faute lourde le fait de requérir, de prononcer ou de faire exécuter des décisions juridictionnelles comportant un emprisonnement, dès lors que ces actes interviennent pour l'application des lois en vigueur », conformément aux droits de l'Homme. Et que « cette décision d'emprisonnement nécessaire à la sécurité générale ne peut [...] dépendre du nombre momentané de détenus dans un établissement déterminé, alors qu'au moment où ils statuent, ces éléments restent incertains pour les juges par ailleurs dénués de pouvoir sur le moment, le lieu et les conditions matérielles d'exécution de leurs décisions ». L'association étudie l'intérêt de se pourvoir en cassation.