Quelques jours avant le début de la discussion à l'Assemblée nationale, prévu le 18 septembre, du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1), les associations affûtent leurs contre-arguments. Le projet de loi « entend principalement restreindre une nouvelle fois le droit à la vie familiale des étrangers en situation régulière », avec pour conséquence une « violation des droits fondamentaux », résume le collectif Uni(e)s contre l'immigration jetable (UCIJ). Les quelque 800 organisations qu'il rassemble viennent de publier une copieuse analyse juridique du texte (2), et appellent à une mobilisation le jour de son examen au Parlement.
Le projet de loi, qui oppose immigration de travail et immigration familiale, durcit les conditions du regroupement familial. Il instaure, pour les candidats au regroupement de plus de 16 ans, une évaluation obligatoire de la connaissance du français dans le pays d'origine, assortie, si besoin, d'une formation. Des dispositions, commente le collectif UCIJ, qui ne feront qu'allonger les procédures dont la durée se mesure déjà en années et, au final, grossiront les rangs des étrangers sans papiers. Inefficace, cette réforme n'a, de surcroît, aucune légitimité, s'indignent les organisations, puisqu'il existe déjà un dispositif de formation linguistique des primo-arrivants. Les mêmes mesures sont prévues pour les conjoints de Français, qui ne pourraient plus demander leur visa de long séjour sur place.
Le projet de loi crée par ailleurs de nouvelles conditions financières au regroupement familial, en modulant les ressources requises selon la composition de la famille. « On voit bien la sélection par l'argent de l'immigration familiale se mettre en place », critique le collectif, sans compter que, en dépit des recommandations de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) (3), les personnes retraitées ou handicapées se verraient de fait exclues du droit à vivre en famille. Quant aux sanctions encourues en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille qui serait créé, parmi lesquelles la suspension des prestations familiales, elles seraient tout autant discriminatoires. En outre, estime le collectif, elles violeraient la Convention internationale des droits de l'enfant, car les prestations familiales doivent participer à l'éducation et au développement des enfants.
Pour se conformer à la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, déplorent encore les organisations, le projet de loi instaure pour les étrangers placés en zone d'attente un recours... qui suspend pendant 24 heures seulement leur refoulement. Egalement critiqué : le projet de placer l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), jusqu'alors sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères, sous celle du ministère de l'Immigration.
France terre d'asile, membre du collectif, propose une série de mesures qui permettraient « de mettre en place une politique d'asile et d'immigration raisonnable et équilibrée ». La première : la ratification par la France de la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui offrirait un cadre « propre à garantir des politiques d'immigration saines, équitables et dignes » (4). L'association recommande en second lieu la suppression de la réglementation « archaïque » qui consiste à fermer plus de six millions d'emplois aux étrangers. Les personnes sans papiers devraient être régularisées, demande-t-elle par ailleurs, « à l'issue d'un examen au cas par cas et sur la base de critères larges préalablement établis, privilégiant l'emploi ou les promesses d'embauche ». Alors que plus de la moitié des 120 000 réfugiés vivent en Ile-de-France, pour seulement 176 places en centre provisoire d'hébergement, elle veut encourager la mise en place de dispositifs spécifiques. Comme Amnesty international, France terre d'asile souhaite enfin que les demandeurs d'asile placés en procédure prioritaire - instruction accélérée qui a concerné en 2006 près de 40 % des requérants - puissent bénéficier d'un recours suspensif en cas de rejet par l'OFPRA.
(2) Disponible sur