« Pour prendre une décision fondée, il faut disposer au préalable de toutes les informations. Ce ne sera pas le cas pour certains logements-foyers s'ils doivent choisir, comme prévu, leur régime de tarification au plus tard le 11 novembre prochain », explique Françoise Toursière, directrice de la Fnadepa (Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées) (1). Cette organisation a écrit, le 5 septembre, à Xavier Bertrand, pour demander un report de la date butoir.
Quelques semaines de plus pour un dossier qui traîne depuis des lustres ? La question de la nature et du statut des logements-foyers est en effet pendante depuis le début de la réforme de la tarification des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Après des années d'incertitude et de débats, le régime applicable aux logements-foyers a été assoupli au printemps dernier, tant pour leurs modalités de médicalisation et de tarification (2) que pour les règles en matière de sécurité incendie (3). Il en résulte que les logements-foyers ont vocation, en fonction du degré d'autonomie de leurs résidents et des caractéristiques de leur bâti, soit à devenir des EHPAD en signant une convention tripartite avant la fin de l'année, soit à demander un conventionnement partiel, soit à rester simplement EHPA. Certains ont le choix, notamment ceux qui accueillent des personnes peu dépendantes et ont un GMP (groupe iso-ressources moyen pondéré) inférieur à 300, d'autres non.
Dans une première lettre du 28 juin dernier, la Fnadepa interrogeait le ministère sur certains cas particuliers de logements-foyers disposant déjà d'une section de cure médicale ou d'un forfait de soins courants. Dans une longue réponse datée du 31 juillet, Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, a apporté des précisions et envisagé deux nouveaux assouplissements, qui devraient être proposés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Ces « précisions importantes » ne seront vraisemblablement pas publiées avant le 11 novembre, constate la Fnadepa, en demandant un délai « qui pourrait être de trois mois après la parution » de la loi.
Le choix du régime de tarification, qui revient au conseil d'administration de chaque établissement, n'aura pas que des conséquences financières. Il décidera aussi du type de public accueilli ou maintenu dans les lieux. Une option qui ne s'opère pas à la légère et qui ne peut intervenir qu'en toute connaissance de cause, insiste la Fnadepa.
(1) Fnadepa : 146, rue de Paradis - 13006 Marseille - Tél. 04 91 14 00 40.