«Rétablir l'égalité des chances entre étudiants valides et handicapés en renforçant l'autonomie de ces derniers », tel est l'objet de la charte « université-handicap » que la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Valérie Pécresse, le ministre de la Solidarité, Xavier Bertrand, et la secrétaire d'Etat à la solidarité, Valérie Létard, devaient signer le 5 septembre.
La loi « handicap » du 11 février 2005 a inscrit dans le code de l'éducation la règle selon laquelle les établissements d'enseignement supérieur doivent permettre aux étudiants handicapés de suivre leur formation et de mettre en oeuvre les aménagements rendus nécessaires par leur situation. Afin de concrétiser ce droit, la charte vise à encourager l'implication des responsables politiques universitaires dans le dispositif d'accueil des étudiants handicapés, en particulier par la circulation de l'information, la création de services dédiés et la désignation d'un responsable de l'accueil. Il s'agit également de faciliter l'abondement des moyens individuels ou collectifs nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs de la loi.
Les universités sont tenues de proposer à leurs différents conseils l'adoption de la charte qui pourra être annexée à leur projet d'établissement. Conclue pour une durée de deux ans, elle est reconductible tacitement pour la même durée.
La charte prévoit que chaque établissement a l'obligation de créer une structure dédiée à l'accueil des étudiants handicapés. Située dans un lieu bien identifié dans l'université avec des horaires de permanence affichés, cette structure doit être animée par un personnel compétent et formé. Elle a notamment pour mission :
le repérage des futurs étudiants en lien avec les enseignants référents du lycée et la préparation à la rentrée universitaire ;
l'accueil et le suivi tout au long de l'année des étudiants handicapés ;
la participation à l'analyse des besoins de l'étudiant, en liaison avec les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
la coordination avec les équipes enseignantes, les services d'examen... ;
la coordination et la mutualisation de compétences, notamment dans la prise en considération de la situation de handicap de l'étudiant, avec d'autres services de l'université tels que le service des stages ou le service d'orientation ;
un travail autour de l'insertion professionnelle des étudiants handicapés impliquant des liens externes notamment avec l'Agefiph, l'ANPE et les entreprises.
Le responsable de la structure d'accueil, désigné par le président d'université, est l'interlocuteur naturel de toutes les structures internes ou externes associées, en particulier de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, avec laquelle le service peut être lié par convention.
Afin d'assurer l'égalité des chances de réussite universitaire entre tous les étudiants, la charte prévoit l'élaboration d'un projet de formation de l'étudiant handicapé, « ambitieux mais réaliste », qui s'accompagne d'un bilan des acquis fonctionnels prenant en considération le cursus envisagé à l'entrée dans l'enseignement supérieur (maîtrise de la prise de notes en braille, de la déambulation, de l'utilisation de l'ordinateur avec ses outils adaptés, du français écrit...). La mise en oeuvre de ce projet vise à renforcer l'estime de soi, conforter le choix personnel du parcours de formation, le cas échéant en aménageant celui-ci, voire parfois à accompagner un changement d'orientation par la prise de conscience d'une erreur de choix ou d'une impossibilité de réaliser ses ambitions.
L'université signataire de la charte s'engage à la mise en oeuvre de ce projet de formation à l'aide des moyens nécessaires et en liaison avec les partenaires et prestataires adéquats (MDPH, ministère de l'enseignement supérieur, collectivités territoriales, associations...).
A noter : les types d'aides individuelles pouvant être accordées aux étudiants en application de la loi du 11 février 2005 (aide à la communication, mise à disposition des contenus des cours, accompagnement pédagogique, soutien hors situation universitaire, aides techniques, assistance paramédicale, coordination et déplacement) figurent en annexe de la charte. Les modalités de mise en oeuvre et de financement (ministère de l'enseignement supérieur, prestation de compensation...) ainsi que les tarifs applicables à chaque prestation (interprétariat en langue des signes, transcription en braille, tutorat, acquisition de logiciels...) y sont récapitulés.