Conséquence de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1), l'étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une association adhérente d'une fédération reconnue d'utilité publique peut dorénavant bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour. A charge pour lui néanmoins de respecter un certain nombre de conditions, détaillées aujourd'hui par un décret.
La loi exige, entre autres, que sa mission revête un caractère social ou humanitaire (2). Le décret est plus précis : l'autorisation provisoire de séjour est accordée pour l'exercice d'une mission d'intérêt général visant soit à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, à renforcer la cohésion sociale, à prévenir les exclusions ou, le cas échéant, à en corriger les effets, soit à mener des actions de solidarité en faveur des personnes défavorisées ou sinistrées résidant sur le territoire français.
L'autorisation provisoire de séjour ne peut par ailleurs être délivrée que si l'association ou la fondation concernée a fait l'objet d'un agrément préalable par l'autorité administrative. Cet agrément, précise le décret, est délivré à l'organisme qui justifie d'au moins trois années d'existence et qui est titulaire de l'agrément nécessaire pour pouvoir accueillir des volontaires associatifs (3). Sa validité prend fin en même temps que la validité de ce dernier. Il prévoit le nombre maximal d'étrangers titulaires de l'autorisation provisoire de séjour que la structure peut accueillir au regard de ses capacités de prise en charge et, le cas échéant, le nombre maximal de volontaires déjà autorisés pour la même année.
L'agrément est délivré par le préfet du département d'implantation de la structure d'accueil du volontaire ou, à Paris, par le préfet de police. Le cas échéant, l'association ou la fondation concernée doit informer le préfet qui a autorisé le séjour du volontaire de toute cessation anticipée de son contrat de volontariat. Le non-respect de cette obligation entraîne la retrait de l'agrément.
En principe, tout étranger qui sollicite un titre de séjour dispose, une fois entré en France, de deux mois pour déposer sa requête. Le décret prévoit une exception pour celui qui demande une autorisation provisoire de séjour en vue d'effectuer une mission de volontariat : celui-ci ne dispose en effet que de un mois à compter de son entrée sur le territoire. En outre, en plus des pièces réclamées à tout demandeur d'un titre de séjour (4), il doit présenter :
le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois justifiant qu'il est entré pour exercer une mission de volontariat ;
le contrat de volontariat ;
une copie de la décision du préfet accordant son agrément à l'organisme d'accueil ;
une lettre par laquelle il s'engage à quitter le territoire à l'issue de son contrat.
La durée de l'autorisation provisoire de séjour ne peut excéder la durée du contrat de volontariat.
A noter : le décret complète également la liste des pièces à fournir pour les demandeurs de certains titres de séjour issues de la loi du 24 juillet 2006. A titre d'exemple, afin de pouvoir bénéficier d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », l'enfant ou le conjoint de l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « compétences et talents » doit, entre autres, présenter à l'appui de sa requête la carte de séjour « compétences et talents » accordée à ce dernier.
(2) Il faut également que son contrat de volontariat ait été conclu préalablement à l'entrée en France et que l'association ou la fondation atteste de la prise en charge du demandeur.
(4) Des indications sur son état civil et trois photographies récentes et parfaitement ressemblantes.