Infections nosocomiales : le Conseil d'Etat précise la date d'application du régime d'indemnisation par l'ONIAM prévu par la loi du 30 décembre 2002

La règle selon laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) indemnise les dommages résultant d'infections nosocomiales, dès lors qu'elles ont entraîné un taux d'incapacité permanente supérieur à 25 % ou le décès du patient, s'applique aux infections nosocomiales résultant de soins réalisés depuis le 1^er janvier 2003. Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 13 juillet dernier.

Pour mémoire, la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (1) a modifié les règles du partage de la responsabilité financière des dommages résultant des infections nosocomiales entre les assureurs des établissements de soins et l'ONIAM, règles posées par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (2). Selon cette dernière, l'indemnisation n'incombe à l'ONIAM qu'à la double condition que l'établissement de soins apporte la preuve d'une cause étrangère à l'infection (3) et que le taux d'incapacité permanente de la victime soit au moins égal à 25 %. La loi du 30 décembre 2002 a ensuite confié exclusivement à l'ONIAM la charge d'indemniser les dommages résultant d'infections nosocomiales dès lors qu'elles ont entraîné un taux d'incapacité permanente supérieur à 25 % ou le décès du patient.

En l'espèce, les juridictions administratives du premier degré ont condamné l'office à verser une allocation provisionnelle aux enfants d'une patiente décédée des suites d'une infection nosocomiale consécutive à des soins prodigués en octobre et en novembre 2001 sur le fondement de la règle posée par la loi du 30 décembre 2002. Contestant ces décisions, l'ONIAM a fait valoir que, au moment des faits, seule la loi du 4 mars 2002 était applicable et que la condition de cause étrangère à l'infection n'était pas remplie.

Le Conseil d'Etat approuve cette argumentation. Selon les hauts magistrats, « il ne résulte ni des termes de la loi du 30 décembre 2002 ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait entendu conférer à ces nouvelles dispositions une portée rétroactive, en sorte que ce nouveau régime n'est entré en vigueur qu'à la publication de cette loi au Journal officiel le 1^er janvier 2003 ». En revanche, les dispositions de la loi du 4 mars 2002 sont applicables aux infections nosocomiales consécutives à des soins réalisés à compter du 5 septembre 2001, confirme l'arrêt. Par conséquent, pour des soins prodigués entre cette date et le 1^er janvier 2003, la charge de l'indemnisation n'incombe à l'ONIAM que si deux conditions sont réunies : la preuve par l'établissement d'une cause étrangère à l'infection et le taux d'incapacité permanente de la victime supérieur à un taux fixé par décret à 25 %. Dans cette affaire, le centre hospitalier, qui n'a pas rapporté cette preuve, est donc condamné à dédommager les enfants de la victime.