La loi du 24 juillet 2006 a fait des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) une nouvelle catégorie d'établissements sociaux et médico-sociaux au sens du code de l'action sociale et des familles (1). Un décret en tire les conséquences sur le plan réglementaire, en matière de droits des usagers.
Ainsi, entre autres, il intègre les CADA dans la liste des établissements et services dans lesquels doit être conclu un contrat de séjour (2). Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile font par ailleurs désormais partie des établissements dans lesquels, lorsqu'il n'existe pas de conseil de la vie sociale et lorsque les durées de prise en charge des personnes accueillies sont inférieures à un an, il peut être procédé à la mise en oeuvre des autres formes de participation prévues aux articles D. 311-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles : groupes d'expression, organisation de consultations, mise en oeuvre d'enquêtes de satisfaction (3).