La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu, le 18 juillet dernier, deux arrêts concernant les conditions d'attribution d'une allocation d'éducation aux familles qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne et travaillent dans un autre.
Dans un premier arrêt (Hartmann), les juges ont considéré qu'un couple qui réside dans un Etat membre (en l'occurrence l'Autriche), et dont un des membres travaille dans un autre (l'Allemagne), a droit à tous les avantages sociaux prévus dans ce dernier pays, notamment l'allocation d'éducation. Ils ont ainsi donné pleine application au principe édicté par le règlement européen n° 1612 du 15 octobre 1968 sur la libre circulation des travailleurs, selon lequel « le travailleur migrant bénéficie dans l'Etat membre d'accueil des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux ». Ils ont ainsi réfuté l'argument de certains gouvernements qui estiment « que permettre à un travailleur frontalier de profiter des mêmes avantages sociaux dans les deux Etats membres et de les combiner serait injuste ».
Dans un deuxième arrêt (Geven), la CJCE a jugé qu'un Etat pouvait refuser le bénéfice d'une allocation d'éducation si le bénéficiaire n'a pas de domicile ou de résidence habituelle dans le pays et n'y exerce qu'une activité professionnelle mineure. En l'occurrence, l'intéressée, résidant aux Pays-Bas avec son mari, avait travaillé de façon partielle en Allemagne (entre 3 et 14 heures par semaine, payées 6 € par heure en moyenne). La cour a ainsi validé la législation allemande qui impose, pour le bénéfice de cette allocation, une condition de résidence ou une « contribution significative au marché du travail national » (au moins 15 heures par semaine).
De ces deux jugements, apparemment contradictoires, on peut déduire la règle suivante : une personne résidant dans un Etat membre mais travaillant dans un autre a droit à l'allocation d'éducation prévue par la législation de ce dernier sauf si le travail effectué est limité d'un point de vue horaire et n'est pas suffisamment significatif.