Une instruction fiscale de la direction générale des impôts (DGI) commente les aménagements apportés par la loi de finances pour 2007 au dispositif de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables qui supportent des dépenses liées à la dépendance (1).
La réduction d'impôt est accordée à un certain type de personnes, accueillies dans un certain type d'établissements. Les bénéficiaires en sont ainsi les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS), célibataires, divorcées ou veuves, quel que soit leur âge, qui sont domiciliées en France et supportent des dépenses liées à la dépendance. La loi de finances pour 2007 a simplifié la définition des structures concernées, en visant directement les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes et les sections de soins de longue durée des établissements de santé, sans référence au processus de conventionnement ou de tarification. Il s'agit plus précisément, détaille Bercy, des :
établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
établissements de santé, publics ou privés, qui ont pour objet de dispenser des soins de longue durée, comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ;
établissements ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables à celles des établissements mentionnés ci-dessus, situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (2) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Compte tenu de la condition tenant à la domiciliation fiscale du contribuable, ce dernier cas vise essentiellement les couples mariés ou qui ont conclu un PACS, dont l'un seulement est hébergé dans un tel établissement (frontaliers dont l'un des membres du foyer est hébergé dans le pays limitrophe par exemple).
L'avantage fiscal peut être accordé aux pensionnaires d'établissements sociaux, médico-sociaux ou hospitaliers ayant conclu une convention tripartite avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat. A l'inverse, la circonstance que ces établissements n'ont pas (ou pas encore) conclu de convention tripartite ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt, indique la DGI.
La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable tant au titre de la dépendance que, désormais, de l'hébergement. A compter de l'imposition des revenus 2006, le montant annuel des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal ne peut excéder 10 000 € par personne hébergée - contre 3 000 € auparavant. « Ce plafond s'applique quel que soit l'âge et le nombre des personnes hébergées », indique l'administration. « Il ne s'applique donc pas par foyer fiscal mais bien par personne. Le plafond ne fait l'objet d'aucune réduction prorata temporis dans le cas où les dépenses n'ont été exposées qu'une partie de l'année. »
La direction générale des impôts donne par ailleurs le détail des dépenses prises en compte. On entend ainsi par « dépenses liées à la dépendance » les prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que la personne accueillie est susceptible de recevoir. « Ces prestations correspondent aux surcoûts directement liés à l'état de dépendance des personnes hébergées, qu'il s'agisse des interventions relationnelles, d'animation et d'aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de services hôteliers et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance. » Les « dépenses liées à l'hébergement » correspondent pour leur part aux prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale de l'établissement qui ne sont pas liées à l'état de dépendance des personnes accueillies.
Précision importante : en principe, le contribuable doit supporter à la fois des dépenses au titre de la dépendance et de l'hébergement. « Mais il est admis que les contribuables qui supportent uniquement des dépenses de dépendance puissent bénéficier de l'avantage fiscal. Les dépenses d'hébergement supportées isolément n'ouvrent pas droit, en revanche, à la réduction d'impôt, « quand bien même la condition tenant à la qualité des établissements concernés est remplie ». Les dépenses de soins - c'est-à-dire les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des intéressés ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liés à leur état de dépendance - ne sont pas non plus prises en compte.
Enfin, Bercy rappelle que la réduction d'impôt s'applique uniquement aux sommes effectivement supportées par les personnes accueillies. La base de la réduction est donc réduite du montant des allocations ou aides versées au titre des dépenses de dépendance ou d'hébergement, en tiers payant à l'établissement ou directement à la personne bénéficiaire. Il en est ainsi notamment de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'aide sociale du département ou de l'allocation de logement. En pratique, le contribuable doit toujours mentionner sur sa déclaration d'impôt le montant des dépenses nettes des allocations ou aides reçues.
(2) C'est-à-dire les 27 pays de l'Union européenne, plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.