Mise en place d'un prêt à taux zéro pour faciliter la mobilité dans la fonction publique

Conformément à l'accord sur l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique signé le 25 janvier 2006 (1), le ministère du Budget et de la Fonction publique met en place une nouvelle prestation interministérielle d'action sociale - le « prêt mobilité » - destinée à « accompagner l'accès au logement locatif, par avance de tout ou partie du dépôt de garantie (caution) exigé lors de la conclusion du bail, dans le cas d'une location vide ou meublée ». Versé sous forme d'un prêt à taux zéro, d'un montant maximum de 1 000 e, remboursable sur une durée maximale de trois ans, le prêt mobilité s'adresse aux agents de la fonction publique de l'Etat (FPE) lors d'une première affectation ou de certains changements de résidence. Une circulaire présente l'économie générale du dispositif (bénéficiaires, conditions et procédure d'attribution, montant, modalités de versement, date d'ouverture du droit) (2).

Le prêt mobilité est destiné aux fonctionnaires civils de l'Etat et assimilés lors d'une première affectation ou de certaines mobilités, les agents devant, en plus, être directement rémunérés sur le budget de l'Etat.

Peuvent y prétendre les « primo-arrivants » dans la FPE, c'est-à-dire les fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l'Etat ayant réussi un concours, les agents recrutés par les procédures ouvertes aux personnes handicapées ou par la voie du PACTE (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat), et ceux embauchés sans concours lorsque le statut particulier prévoit cette modalité. Ils doivent :

être affectés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ;

avoir un revenu fiscal de référence, en année n - 2, inférieur à un certain plafond. Pour toute demande effectuée en 2007, le revenu fiscal de référence pour l'année 2005 doit être inférieur à 16 253 € pour une personne seule ou à 23 636 € pour un ménage, indique le ministère ;

et avoir déménagé directement à la suite de leur recrutement (ou de leur période de formation dans une école administrative) à 70 km au moins de leur domicile antérieur.

Sont également éligibles au dispositif les agents en situation de « mobilité » : fonctionnaires civils titulaires et magistrats ayant changé de résidence dans les conditions définies à l'article 18 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 (par exemple, lorsque leur changement de résidence est rendu nécessaire par « une mutation prononcée en vue de pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'autorité ayant pouvoir de nomination a écarté toutes les candidatures présentées »). Aucune condition de ressources ou de distance de déménagement entre l'ancien et le nouveau domicile n'est alors opposable aux personnels concernés.

En revanche, sont exclus du dispositif les agents bénéficiaires d'une indemnité représentative de logement, ceux attributaires d'un logement de fonction et ceux accueillis en foyer-logement.

Le bénéfice du prêt mobilité est ouvert aux personnels déposant un dossier de demande pour toute affectation intervenue depuis le 1^er septembre 2006.

Faite au moyen d'un formulaire spécifique disponible sur le site Internet dédié à la prestation (www.pretmobilite.fr), la demande de l'agent, accompagnée des pièces justificatives requises listées par la circulaire, doit être déposée par l'intéressé auprès du service en charge de l'action sociale dont il dépend « dans les 24 mois qui suivent son affectation et dans les quatre mois qui suivent la date de signature du contrat de location » (3). S'il estime que l'agent est éligible à la prestation, le service chargé de l'action sociale lui transmettra une attestation lui en faisant part et mentionnant le montant du prêt. L'agent remettra cette attestation, avec les pièces justificatives nécessaires, au prestataire qui assure le financement du prêt (4). Ce dernier, après vérification de la capacité d'endettement du demandeur, procède au virement du prêt.

Plafonné à 1 000 e, le montant du prêt mobilité est limité aux dépenses réellement engagées (ou qui vont l'être) par l'agent au titre du dépôt de garanti. En clair, le montant du prêt accordé ne peut excéder celui de la caution demandée par le bailleur pour la location du logement. Par ailleurs, il ne peut être attribué qu'un seul prêt par logement.

Le prêt peut, pour le même logement, se cumuler avec des aides ayant le même objet et attribuées au niveau ministériel ou interministériel, quelles soient ou non accordées sous forme de prêt.

A noter, enfin, qu'il peut être attribué plusieurs fois dans la carrière d'un même agent. Mais, signale la circulaire, il ne pourra être octroyé un second prêt avant que le précédent ait été entièrement remboursé, étant précisé que, le cas échéant, un remboursement anticipé peut être effectué afin de rouvrir droit à la prestation.