Lorsqu'elle émet une recommandation sans lui assurer une publicité particulière, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) n'énonce pas une règle qui s'impose aux personnes privées ou aux autorités publiques. Dès lors, cette délibération ne peut être contestée devant le juge administratif. Telle est la position arrêtée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 13 juillet dernier.
Saisie par une salariée s'estimant victime de harcèlement moral à connotation raciste, la HALDE a notamment recommandé à son employeur la mise en place d'une formation des personnels d'encadrement et des ressources humaines sur le harcèlement moral ainsi que le règlement amiable des conflits. Elle a également informé la salariée qu'il lui appartenait de solliciter de la juridiction prud'homale qu'elle invite la Haute Autorité à présenter ses observations dans son dossier. L'employeur a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de cette délibération (1).
La demande est rejetée au motif que la recommandation de la HALDE ne constitue pas par elle-même une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir. D'une part, parce qu'elle se contente de recommander des mesures de nature à remédier à tout fait ou pratique qu'elle estime discriminatoire ou à en prévenir le renouvellement. D'autre part, parce qu'aucune publicité particulière n'a été faite (2). En outre, la délibération par laquelle la HALDE informe une victime de la possibilité qui lui est offerte de demander au juge de l'inviter à présenter ses observations n'est qu'un simple rappel de la loi qui « ne saurait être regardé comme présentant le caractère d'une décision faisant grief ».
En revanche, il en irait différemment si l'instance avait émis une recommandation de portée générale rédigée de façon impérative, précise le Conseil d'Etat.
(1) Délibération n° 2006-56 du 3 avril 2006, disponible sur
(2) L'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 instituant la HALDE prévoit en effet qu'elle peut rendre ses recommandations publiques dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.