A la suite du rapport du délégué interministériel aux personnes handicapées (voir ci-dessous), le ministre et la secrétaire d'Etat chargés de la solidarité, Xavier Bertrand et Valérie Létard, se sont engagés à « prendre des mesures applicables de suite pour avancer, d'ici à la fin de l'année 2007, dans la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 et pour améliorer concrètement le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ».
S'inspirant des préconisations de Patrick Gohet, les ministres ont décidé de mettre en place un groupe de suivi de la loi « handicap ». Composé des représentants des associations, des départements et de parlementaires rapporteurs, il sera chargé de faire le point sur le fonctionnement des structures, les difficultés concrètes et les bonnes pratiques existantes au niveau départemental, afin de faire remonter le bilan concret et régulier des situations locales.
« Aujourd'hui, 11 décrets et 23 arrêtés de la loi du 11 février 2005 sont en attente de publication », signale le ministère en s'engageant à ce que les huit textes relevant directement de l'autorité du ministre du Travail soient pris avant la fin de l'année.
Dans le même délai, est également prévue la création d'une commission d'accessibilité dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants afin de rendre accessibles dans les meilleurs délais les établissements existants accueillant du public. Cette mesure accompagne l'annonce faite par Xavier Bertrand le 3 août dernier de la volonté du gouvernement d'avancer au 31 décembre 2008 la date butoir pour le diagnostic d'accessibilité de ces établissements (1).
(1) Un décret du 17 mai 2006 a en effet prévu que les établissements recevant du public existants doivent faire l'objet d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité avant le 1er janvier 2011 - Voir ASH n° 2457 du 26-05-06, p. 7.