Se réjouissant de la récente demande faite par le président de la République au ministre de la Solidarité, Xavier Bertrand, de créer un statut du beau-parent (1), la défenseure des enfants formule trois propositions concrètes (2) permettant « pour l'équilibre affectif de l'enfant de donner une forme de reconnaissance juridique à ces liens sans que cela ne vienne en concurrence avec les droits de l'autre parent et notamment son autorité parentale ».
Dominique Versini évoque tout d'abord la création d'un mandat d'éducation pour des actes ponctuels. Il permettrait à l'un des parents ou aux deux - par simple convention - de donner à un tiers la possibilité de réaliser les actes nécessaires au quotidien de l'enfant (l'accompagner chez le dentiste, aller le chercher à l'école, l'emmener en vacances...). Elle souligne que ce mandat pourrait être interrompu à tout moment.
Autre possibilité : une convention de partage de l'exercice de l'autorité parentale avec un tiers qui s'implique de façon continue dans l'éducation de l'enfant. Actuellement, un tel partage est possible dans le cadre d'un jugement de délégation de l'autorité parentale, rappelle la défenseure. Seuls sont alors concernés les actes usuels nécessaires à la vie quotidienne de l'enfant. Cette proposition vise à simplifier la procédure en évitant la lourdeur d'un jugement tout en maintenant un minimum de contrôle judiciaire grâce à une homologation par le juge aux affaires familiales. A noter : la convention ne présenterait aucun caractère définitif.
Dominique Versini plaide également en faveur d'un droit pour l'enfant au maintien des liens avec un tiers en élargissant l'article du code civil qui lui donne un droit au maintien des liens avec ses grands-parents. « Lorsqu'un tiers s'est impliqué pendant des années auprès d'un enfant et que le couple recomposé ou homoparental se sépare, l'enfant n'a pas automatiquement la possibilité de le revoir ainsi que les enfants et la famille de celui-ci. Il en est de même pour les enfants placés pendant de nombreuses années dans des familles d'accueil qui leur ont apporté l'équilibre affectif indispensable », explique-t-elle.
(2) Ces propositions figurent parmi celles déjà évoquées dans son rapport de novembre 2006 relatif à l'instauration d'un statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d'un enfant - Voir ASH n° 2480 du 24-11-06, p. 9.