Une série de textes, publiée au Journal officiel du 7 août, apportent des modifications statutaires, indiciaires et indemnitaires au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière (FPH). Ces textes mettent en application, pour la FPH, les dispositions issues de l'accord inter-fonctions publiques du 25 janvier 2006 (1) et du protocole d'accord du 19 octobre 2006 spécifique, lui, à la FPH (2). Les ministères de la Santé et du Budget expliquent, dans un communiqué commun, qu'ils visent à : « améliorer et simplifier l'organisation et le déroulement des carrières des personnels » (en favorisant la promotion interne, en fusionnant des corps et en supprimant les limites d'âge) ; « valoriser les filières professionnelles » (en clarifiant les missions et les parcours et en reconnaissant les métiers et les qualifications) ; « faciliter la fluidité des parcours professionnels et la mobilité entre les fonctions publiques » (en mettant en cohérence les statuts équivalents) ; « renforcer l'attractivité des métiers hospitaliers confrontés à une pénurie de candidats » (personnels soignants notamment). Ils y précisent que « plus de 365 000 agents vont bénéficier de ces améliorations ».
Parmi les textes publiés figure notamment un décret qui modifie des dispositions statutaires particulières applicables aux corps de catégorie B de la filière socio-éducative de la FPH (assistants socio-éducatifs, conseillers en économie sociale et familiale, animateurs, éducateurs techniques spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, moniteurs-éducateurs). La finalité est d'intégrer, dans les statuts particuliers régissant ces différents corps, les dispositions les concernant prises dans le cadre du protocole d'accord du 19 octobre 2006 : bonification de 12 mois d'ancienneté pour les agents du corps des assistants socio-éducatifs, du corps des éducateurs des jeunes enfants et de celui des éducateurs techniques spécialisés ; reprise totale des services antérieurs, sans limitation de durée, pour les personnels nouvellement recrutés dans les corps de catégorie B de cette filière ; ouverture aux titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BP-JEPS) de l'accès au corps des animateurs.
Est également prévu par ce protocole d'accord un reclassement des éducateurs techniques spécialisés en CII (classement indiciaire intermédiaire) en deux grades : celui d'éducateur technique spécialisé de classe normale, qui comprend 10 échelons allant de l'indice brut 322 à 593 ; celui d'éducateur technique spécialisé de classe supérieure, qui compte sept échelons allant de l'indice brut 422 à 638. Un classement dans un corps à deux grades des éducateurs de jeunes enfants (auparavant classés en CII à trois grades) est également opéré : la classe normale comportant dix échelons, allant de l'indice brut 322 à 593 ; la classe supérieure comprenant sept échelons, allant de l'indice brut 422 à 638.