Le ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a procédé par arrêté à l'extension partielle de l'avenant n° 13 à la convention collective nationale des foyers et services pour jeunes travailleurs, relatif au régime de prévoyance « frais de santé » et signé le 28 novembre 2006 par le Snefos-JT, côté employeurs, et, côté salariés, les fédérations Santé et sociaux de la CFTC et de la CFDT, la CGT-FJT et la Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC. Cette extension - qui rend obligatoire les dispositions concernées pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective - a pris effet à compter du 31 juillet 2007.
L'article 1 de l'avenant pose les conditions que doit remplir un salarié pour être bénéficiaire du régime de prévoyance « frais de santé » prévu dans la convention collective.
Le salarié doit ainsi appartenir au groupe assuré et être sous contrat de travail. Toutefois, précise l'avenant, n'est pas admis à l'assurance le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour congés spéciaux d'une durée supérieure à un mois, notamment pour congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique ou tout autre congé sans solde.
L'avenant exige encore que le salarié soit affilié à la sécurité sociale mais le ministère a exclu cette condition de l'extension. En effet, explique l'arrêté, elle est contraire aux dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, aux termes desquels sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. En outre, ajoute le ministère, l'affiliation obligatoire d'un salarié à la sécurité sociale étant à la diligence de l'employeur, la condition d'affiliation prévue par l'accord est sans objet.
L'article 2 de l'avenant est pour sa part étendu dans son intégralité. Il prévoit que, lorsque son contrat de travail est suspendu pour congés spéciaux d'une durée supérieure à un mois - notamment pour congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique ou tout autre congé sans solde -, le salarié peut demander auprès de l'organisme assureur à continuer de bénéficier du régime de prévoyance « frais de santé » pendant la durée de ce congé. L'employeur doit informer le salarié par écrit de la possibilité de maintenir l'assurance lors de son départ en congé. La cotisation due dans ce cas est la même que celle prévue pour le personnel en activité. Toutefois, lorsque le salarié débute ou termine son congé en cours de mois, la cotisation du mois commencé est à la charge du salarié et de l'employeur dans les conditions prévues par la convention collective.
Le maintien de l'assurance prend fin à la date de fin d'effet du congé ou de la rupture du contrat de travail du salarié.