Le dispositif d'équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) a été réformé par un décret du 13 février 2007 (1), qui est entré en vigueur le 1er août dernier. Un arrêté fixe aujourd'hui les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation.
Peuvent faire acte de candidature à ces concours les personnes qui justifient de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non, exercée de façon continue ou non, équivalant à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein (2) et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès. L'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d'un niveau au moins équivalant à ceux des emplois du corps ou cadre d'emplois auxquels le concours donne accès. Sont également prises en compte les périodes d'activité professionnelle dans l'exercice de professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d'autres Etats.
L'arrêté, par ailleurs, détaille les documents que doit fournir le candidat à l'appui de sa demande
(2) La durée d'activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis par le statut du corps ou du cadre d'emplois.