En bref

Accession à la propriété. La ministre de l'Economie a annoncé, le 24 août, la voie choisie par le gouvernement pour contourner la censure partielle, par le Conseil constitutionnel, de l'article 5 de la loi « TEPA », lequel institue un crédit d'impôt sur le revenu à raison des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts contractés par un contribuable pour acquérir sa résidence principale (voir ASH n° 2519 du 24-08-07, page 7). La disposition censurée prévoyait la rétroactivité de la mesure de déduction aux prêts contractés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi (le crédit d'impôt aurait ainsi pu concerner des personnes ayant acquis leur logement jusqu'à cinq ans avant le 22 août). Le gouvernement reviendra à la charge, dans le projet de loi de finances pour 2008 - qui sera débattu à partir de la mi-octobre -, avec une nouvelle mesure, applicable à tous les actes d'acquisition ou déclarations d'ouverture de chantier signés à partir du 6 mai, date du deuxième tour de la présidentielle : le taux du crédit d'impôt la première année sera porté à 40 % du montant des intérêts des emprunts payés, contre 20 % actuellement. Les quatre années suivantes, le taux restera en revanche à 20 %, comme prévu actuellement. La mesure comportera donc malgré tout une part de rétroactivité entre le 6 mai et le 22 août mais Christine Lagarde estime néanmoins qu'elle est « compatible avec les exigences » de la Haute Juridiction.