La personne qui fait une demande d'agrément auprès du président du conseil général en vue d'exercer la profession d'assistant familial doit joindre à son dossier un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) de chaque majeur vivant à son domicile, à l'exception de ceux accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance (1). Un arrêté précise que la demande d'extrait de casier judiciaire doit être effectuée soit par la téléprocédure accessible en ligne sur
Notes