L'Unapei (Union nationale des asso ciations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) (1) enregistre avec grande satisfaction le jugement rendu le 11 juillet par la cour administrative d'appel de Paris, dans une affaire de carence de prise en charge d'un enfant entre janvier 1996 et mars 2004. La cour considère que « l'Etat a l'obligation légale d'offrir aux enfants handicapés une prise en charge éducative au moins équivalente, compte tenu de leurs besoins propres, à celle dispensée aux enfants scolarisés en milieu ordinaire » et que « le manquement à cette obligation légale [...] est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance de moyens budgétaires, de la carence d'autres personnes publiques ou privées dans l'offre d'établissements adaptés ou de la circonstance que des allocations sont accordées aux parents d'enfants handicapés pour les aider à assurer leur éducation ».
« Le tribunal s'est fondé sur la loi de 1975, applicable au moment des faits, qui imposait déjà l'obligation éducative, souligne Thierry Nouvel, directeur général adjoint de l'Unapei. La loi de 2005 renforce encore cette obligation ». Il n'existait jusqu'alors que des décisions éparses et divergentes, ajoute-t-il. L'Unapei avait donc décidé de porter un certain nombre d'affaires devant les tribunaux - une autre est en appel à Versailles, trois sont encore en première instance à Cergy-Pontoise - avec la volonté de fixer une jurisprudence. « C'est chose faite avec cet arrêt », se réjouit Thierry Nouvel, en précisant que l'Unapei ne pousse pas les parents à faire systématiquement de la procédure, mais que ce texte, qui donne clairement à l'Etat « une obligation de résultat », permettra de faire avancer concrètement la défense des droits des familles. Ce jugement préfigure-t-il le « droit opposable » à la scolarisation promis par Nicolas Sarkozy ? Pour l'Unapei, « l'Etat doit ouvrir la porte des écoles et des établissements spécialisés et pas seulement celle des tribunaux. »
A cet égard, le plan d'action pour améliorer la scolarisation des enfants handicapés, annoncé par le gouvernement cet été (et complété le 23 août [voir ce numéro, page 5]), va plutôt « dans le bon sens » de l'avis du secteur.
La création de 2 700 postes d'AVS (auxiliaires de vie scolaire), promise le 8 août par le ministre de l'Education nationale (2), représente « un effort important » aux yeux de Jean-Marie Barbier, président de l'APF (Association des paralysés de France) (3). Elle devrait permettre de couvrir une partie au moins des besoins des enfants scolarisés, dont beaucoup ne se voient attribuer qu'une aide à temps très partiel, pour une durée souvent inférieure à celle prescrite par la commission des droits et de l'autonomie. Reste, rappelle l'association, à assurer rapidement le recrutement de ces AVS et les 60 heures de formation prévues par les textes...
De même, la « démarche interministérielle » affichée par Xavier Darcos, Xavier Bertrand et Valérie Létard, qui ont rencontré ensemble les membres du Comité d'entente des associations de personnes handicapées le 23 août, est saluée comme « positive » par l'UNALG (Union nationale des associations laïques gestionnaires) (4). Celle-ci préconise néanmoins « un pilotage fort par l'Education nationale, qui doit s'appuyer sur la coopération du secteur spécialisé », dont « la compétence et l'expertise » peuvent être mobilisées, en particulier pour organiser des sessions de formation conjointes.
La formation des enseignants et des enseignants référents est aussi l'un des soucis manifestés tant par le Syndicat des enseignants de l'UNSA que par l'Unapei. Cette dernière appelle également au « décloisonnement » des secteurs médico-social et scolaire, tout en insistant pour que le développement de l'accueil en milieu ordinaire n'entraîne pas de « coupes sombres » dans les moyens des établissements spécialisés (notamment dans leurs effectifs d'enseignants), seuls à même d'accompagner certains enfants.
En tout cas, la vigilance reste de mise sur le terrain. Tout comme le ministère et l'APF, l'APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés) fait fonctionner pour la rentrée un service téléphonique pour les parents, « Handicap assistance » (5).
(1) Unapei : 15, rue Coysevox - 75876 Paris cedex 18 - Tél. 01 44 85 50 50.
(3) APF : 17, boulevard Auguste-Blanqui - 75013 Paris - Tél. 01 40 78 69 00.
(4) UNALG : 80, boulevard de Reuilly - 75012 Paris - Tél. 01 40 04 94 46.
(5) Au 01 55 39 56 01, du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 16 h 30 jusqu'au 1er novembre.