Ces feuilles annulent et remplacent les pages 21 à 25 du n° 2467 du 1-09-06
Les bourses de lycées, gérées par les inspections académiques, ont pour objet d'aider la famille à assumer les frais occasionnés par la scolarité de l'enfant dans le second degré, lorsque ses ressources ne lui permettent pas de le faire.
Pour l'année scolaire 2007-2008, les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse de lycée sont revalorisés de 1,8 %. Le montant de la part de bourse est fixé à 41,52 € .
Le formulaire de demande de bourse et celui de demande de congé, de rétablissement ou de promotion de bourse sont disponibles sur le site Internet
Le ministère insiste pour que le paiement des bourses nationales d'études du second degré de lycées « intervienne dans les meilleurs délais », notamment le paiement de la prime d'équipement et des primes d'entrée en 2de, 1re et terminale. Instruction est donnée pour que « tous les services responsables de la liquidation et du paiement des bourses conjuguent leurs efforts pour qu'une amélioration très nette des délais de paiement au début de chaque trimestre soit réalisée ».
Les bourses de lycées peuvent être attribuées aux élèves de nationalité française ou étrangère. Le bénéfice des bourses est toutefois subordonné à la résidence régulière de la famille en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer (DOM). Par famille, il faut entendre les père et mère du lycéen, ainsi que tous les enfants à charge d'âge scolaire.
Les candidats doivent, en outre, fréquenter un établissement public ou privé habilité à recevoir des boursiers nationaux. Sont concernés tous les élèves de second cycle. Les redoublants peuvent aussi prétendre à une bourse.
Les élèves qui préparent une mention ou une formation complémentaire à un diplôme déjà obtenu peuvent prétendre à une bourse nationale d'études du second degré de lycée pendant une année. Il en est de même pour ceux qui suivent une formation d'initiative locale ou un module de repréparation d'examen en alternance.
Les élèves inscrits dans les classes « de type collège » implantées dans les lycées, les établissements régionaux d'enseignement adapté et les centres de formation pour apprentis peuvent se voir attribuer une bourse. Pour les élèves des classes « de type collège » déjà boursiers en 2006-2007 qui ne changent pas d'orientation lors de cette rentrée, la bourse est reconduite automatiquement. Ceux qui redoublent ou changeront d'orientation (notamment les boursiers de 3e technologique) seront soumis à une vérification des ressources.
A noter : les « apprentis juniors » (1) sont inscrits dans une formation au sein d'un lycée professionnel mais gardent leur qualité d'élève de collège. En conséquence, ils ne bénéficient pas d'une bourse de lycée mais peuvent se voir attribuer une bourse de collège sous réserve que les charges et les ressources de la famille entrent dans le cadre du barème (voir ce numéro, page 27).
La situation de la famille est étudiée en fonction de ses ressources et de ses charges. Les bourses ne peuvent être accordées qu'à des élèves dont les ressources familiales ont été reconnues insuffisantes.
Seul le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition, pour toutes les catégories socio-professionnelles, est pris en considération pour la détermination du montant des ressources. Les prestations sociales ne sont pas prises en compte.
S'agissant des situations de concubinage, la qualité de famille ne peut être reconnue sur le seul fondement de la communauté de vie, sauf si la demande de bourse est formulée pour un enfant commun ou si la mère de l'enfant ne dispose pas de ressources propres. Dans les cas complexes, précise l'administration, c'est le revenu fiscal de référence de la personne qui assume fiscalement l'enfant qu'il convient de prendre en compte.
Toutefois, le ministère signale que les personnes vivant en concubinage ou ayant contracté un pacte civil de solidarité ne peuvent pas se voir attribuer les 3 points de charge « père ou mère élevant seul un ou plusieurs enfants » (voir page 34).
En cas de divorce avec autorité parentale conjointe, ce sera le revenu fiscal de référence de la personne chez qui réside l'enfant et qui le prend en charge fiscalement qui sera retenu.
En cas de divorce avec garde alternée et résidence alternée au domicile de chacun des parents, il convient, pour déterminer le droit à bourse, de prendre en considération les ressources des deux parents si ces derniers déclarent fiscalement à charge l'enfant. Si les deux parents ont une activité professionnelle, le point de charge « père et mère tous deux salariés » (voir page 34) doit être accordé, explique l'administration. En revanche, les 3 points de charge « père et mère élevant seul un ou plusieurs enfants » (voir page 34) ne sont pas attribués à la famille « dans la mesure où chaque parent contribue normalement pour moitié à l'entretien de ses enfants ».
Enfin, en cas de remariage, l'examen de la demande de bourse doit être fait au vu des ressources du couple reformé prenant en charge fiscalement le ou les enfants issus d'un premier mariage.
Les ressources prises en considération pour l'attribution des bourses de l'année 2007-2008 sont, en principe, celles déclarées au titre de l'année 2005. Cependant, les revenus de l'année 2006 peuvent être retenus si les familles font état d'une modification « très profonde de leur situation, entraînant une diminution des ressources (décès, chômage...) pendant l'année 2006 ».
Afin de comparer les revenus 2006 (voire les revenus actuels) au plafond fixé par le barème d'attribution des bourses pour l'année scolaire 2007-2008 (voir page 34), il est nécessaire :
d'appliquer aux revenus un abattement correspondant à l'évolution des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages mesurée par l'INSEE entre 2005 et 2006 ;
et de multiplier ensuite le plafond de ressources par 1,25 au lieu d'appliquer les abattements autorisés par la réglementation fiscale (10 % et 20 % pour les salariés) (2).
Dans les cas où un changement de situation familiale aurait lieu après le 31 décembre 2006, la situation des intéressés devra être étudiée dans le cadre de l'octroi des bourses provisoires ou de l'attribution d'une aide sur les fonds sociaux.
Les familles imposables sur le revenu justifient de leurs ressources par l'avis d'imposition qui leur est adressé par les services fiscaux. Les familles non imposables doivent produire l'avis de non-imposition. Cependant, précise l'administration, « l'absence de ce document ne saurait priver les demandeurs, qui se trouvent parmi les familles les plus défavorisées, de voir leur dossier examiné à la lumière de toute autre justification de ressources ». Sur demande, les familles sont tenues de fournir « tous les documents officiels » permettant d'« apprécier en toute équité » leur situation financière exacte. Pour tous les cas exceptionnels, lors de la campagne de bourse de l'année scolaire suivante, une vérification systématique des ressources familiales est effectuée.
A noter : lors du transfert de bourse entre établissements dû au changement de résidence de la famille, une vérification de ressources ne sera effectuée que si l'élève redouble ou change d'orientation. C'est alors le département d'accueil qui procédera à la vérification et prendra la décision.
Elles sont évaluées en points. A chaque situation familiale correspond un certain nombre de points dits « de charge » (voir page 34).
A chaque total de points de charge correspond un plafond de ressources qui détermine la vocation à bourse (voir plafond d'attribution, page 34). Plus le nombre de points correspondant aux charges de famille est grand, plus le montant des ressources qui donne droit à bourse est élevé.
Pour l'année 2007-2008, les plafonds sont revalorisés de 1,8 %.
Pour calculer le montant de la bourse, il faut déterminer le nombre de parts de bourse. Celui-ci est établi en fonction du quotient familial.
Pour l'année scolaire 2007-2008, le montant de la part de bourse est fixé à 41,52 € pour tous les élèves bénéficiaires d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée.
Deux parts supplémentaires dites « enseignement technologique » (41,52 € la part) sont accordées aux élèves boursiers préparant un diplôme de formation professionnelle (CAP, BEP, brevet de technicien, baccalauréat technologique et baccalauréat professionnel). Les boursiers qui fréquentent une classe de 2de spéciale ou de 2de spécifique peuvent prétendre à ces parts. En revanche, les élèves boursiers de 2de qui choisissent des options technologiques de la voie générale et technologique ne peuvent pas y prétendre.
Par ailleurs, les élèves boursiers enfants d'agriculteurs ont droit à une part supplémentaire s'ils fréquentent une classe de second cycle (2de, 1re, terminale et classes conduisant à un CAP et un BEP), et à une autre part supplémentaire s'ils ont la qualité d'interne.
Des primes peuvent être versées aux élèves boursiers selon leur niveau d'études et leur spécialité de formation. Une prime à l'internat peut en outre être attribuée depuis la rentrée scolaire 2001. Leur montant n'est pas revalorisé pour l'année scolaire 2007-2008.
Primes d'entrée en classe de 2de, 1re et terminale : 217,06 € par an. Elles sont attribuées aux élèves accédant à l'une de ces classes ; les redoublants ne peuvent donc pas y prétendre.
Prime à la qualification : 435,84 € par an, soit 145,28 € par trimestre. Elle est attribuée aux élèves boursiers des première et deuxième années de la scolarité en 2 ans conduisant au BEP et au CAP, aux élèves qui préparent un CAP en 3 ans après la classe de 3e et à ceux qui s'engagent dans la préparation d'une mention ou d'une formation complémentaire au diplôme qu'ils ont précédemment obtenu.
Prime d'équipement : 341,71 € . Elle est attribuée aux élèves boursiers de première année des groupes des spécialités de formation dont la liste est donnée en annexe (voir page 36), et qui préparent un CAP, un BEP, un baccalauréat technologique ou un brevet de technicien. Un même élève ne peut en bénéficier qu'une seule fois au cours de sa scolarité.
Prime à l'internat : 234,93 € par an, soit 78,31 € par trimestre. Elle est attribuée aux élèves boursiers scolarisés en internat de lycée et d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA). Les familles n'ont pas de dossier spécifique à remplir, la prime étant accordée automatiquement. En ce qui concerne les boursiers internes des EREA, le montant de l'exonération des frais de pension ajouté à la bourse (hors bourse au mérite) et à la prime d'internat ne peut excéder le montant des frais de pension. L'excédent éventuel ne peut être versé aux familles. En revanche, « la prime d'équipement et la bourse au mérite échappent à cette procédure et peuvent être payées aux familles des boursiers ».
La bourse est versée trimestriellement.
Dans les situations de divorce avec garde alternée et résidence alternée au domicile de chacun des parents, elle est versée à la personne qui perçoit les prestations familiales, c'est-à-dire celle désignée d'un commun accord par les parents comme allocataire ou, à défaut d'un tel accord, au parent désigné par le jugement fixant la résidence alternée. C'est pourquoi il sera demandé comme pièces justificatives à la fois le jugement de divorce et un relevé des prestations familiales.
Les primes d'entrée en classe de 2de, 1re et terminale sont payées en une seule fois avec le premier terme de bourse dont elle font partie intégrante.
La prime à la qualification est versée en 3 fois.
La prime d'équipement est versée en une seule fois en début d'année.
La prime à l'internat est versée en 3 fois.
Les familles ayant au moins 3 enfants fréquentant la cantine d'un établissement public secondaire de manière complète et régulière tous les jours d'ouverture, un internat ou une demi-pension, dont les tarifs ont un caractère forfaitaire ou assimilé, peuvent bénéficier d'une remise sur les tarifs de pension ou de demi-pension de 20 % pour 3 enfants, 30 % pour 4 enfants, 40 % pour 5 enfants, les enfants à partir du 6e étant admis gratuitement (décret n° 63-629 du 26 juin 1963).
Lorsque le montant cumulé de la bourse (y compris la bourse au mérite), des primes (excepté la prime d'équipement) et de l'aide attribuée dans le cadre du fonds social pour les cantines(3) est supérieur au montant de la pension ou de la demi-pension, les élèves boursiers ne peuvent se voir appliquer la remise de principe puisque la famille n'acquitte pas de rétribution scolaire. En revanche, ils ouvrent droit aux remises de principe pour leurs frères et soeurs. Une règle également applicable aux élèves qui fréquentent une section de technicien supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles.
Si un élève interrompt sa scolarité pendant 15 jours consécutifs au moins, une retenue sur le montant annuel des bourses doit être opérée dans la proportion de 1/270 du montant de la bourse par jour d'absence. Lorsqu'un élève boursier arrête sa scolarité en cours de trimestre, sa bourse et ses primes afférentes lui sont payées en effectuant une retenue dans la proportion définie ci-dessus par jour d'absence durant le trimestre considéré.
La bourse au mérite est une aide exclusivement réservée aux collégiens boursiers sur critères sociaux « méritants » qui s'engagent, à l'issue de la classe de 3e, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel au sein d'un établissement ou d'une classe habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré. Ce dispositif contribue en particulier à la promotion des élèves scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire.
Son montant reste fixé à 800 € par an pour l'année scolaire 2007-2008.
Cette bourse est attribuée de plein droit à tous les boursiers ayant obtenu une mention « bien » ou « très bien » au brevet. Et, sous certaines conditions, aux élèves boursiers qui se sont distingués « par leurs efforts dans le travail au cours de la classe de 3e ». Dans ce dernier cas, la décision d'octroi relève de la compétence de l'inspecteur d'académie, après avis d'une commission départementale. Laquelle examine les dossiers des élèves et formule ses avis en veillant à ce que les parcours des élèves méritants soient pris en considération, quelle que soit l'orientation vers les trois voies de formation du lycée.
Le versement de la bourse au mérite est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de son représentant légal à poursuivre sa scolarité « avec assiduité » jusqu'au baccalauréat général, technologique ou professionnel. En cas de manquement, l'inspecteur d'académie peut suspendre son bénéfice, après avis de la commission départementale. Il en est de même lorsque les efforts fournis et les résultats scolaires de l'élève sont jugés très insuffisants par le conseil de classe.
Dans chaque lycée public, existe un fonds social lycéen qui peut apporter une aide exceptionnelle aux élèves confrontés à des difficultés financières pour faire face à des dépenses de vie scolaire et de scolarité. Ces aides, en espèces ou en nature, sont accordées par le chef d'établissement après avis d'une commission présidée par lui et constituée par des membres de la communauté éducative, des d élégués d'élèves et de parents d'élèves (circulaire n° 98-044 du 11 mars 1998, B.O.E.N. n° 12 du 19-03-98).
En outre, un fonds social pour les cantines est destiné à faciliter l'accès de ces mêmes élèves à la restauration scolaire. Le chef d'établissement prend au cours de l'année scolaire l'avis du conseil d'administration sur les critères et les modalités à retenir pour l'attribution de l'aide (circulaire n° 97-187 du 4 septembre 1997, B.O.E.N. n° 32 du 18-09-97).
Groupe des spécialités de formation ouvrant droit à la prime d'équipement
133 - Musique, arts du spectacle
200 - Technologies industrielles fondamentales (génie industriel et procédés de transformation, spécialités à dominante fonctionnelle)
201 - Technologies de commandes des transformations industrielles (automatismes et robotique industriels, informatique industrielle)
220 - Spécialités pluritechnologiques des transformations
221 - Agro-alimentaire, alimentation, cuisine
222 - Transformations chimiques et apparentées (y compris industrie pharmaceutique)
223 - Métallurgie (y compris sidérurgie, fonderie, non-ferreux...)
224 - Matériaux de construction, verre, céramique
225 - Plasturgie, matériaux composites
226 - Papier, carton
227 - Energie, génie climatique (y compris énergie nucléaire, thermique, hydraulique ; utilités : froid, climatisation, chauffage)
230 - Spécialités pluritechnologiques, génie civil, construction, bois
Sauf : études et économie de la construction et bâtiment (étude de prix, organisation et gestion des travaux)
231 - Mines et carrières, génie civil, topographie
232 - Bâtiment : construction et couverture
233 - Bâtiment : finitions
234 - Travail du bois et de l'ameublement
240 - Spécialités pluritechnologiques matériaux souples
241 - Textile
242 - Habillement (y compris mode, couture)
243 - Cuirs et peaux
250 - Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité (y compris maintenance mécano-électrique)
251 - Mécanique générale et de précision, usinage
252 - Moteurs et mécanique auto
253 - Mécanique aéronautique et spatiale
254 - Structures métalliques (y compris soudure, carrosserie, coque bateau, cellule avion)
255 - Electricité, électronique (non compris automatismes, productique)
311 - Transport, manutention, magasinage. Seulement : agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs ; conduite de systèmes et de véhicules de manutention ; conduite routière ; déménageur professionnel ; emballeur professionnel ; emballage et conditionnement
320 - Spécialités plurivalentes de la communication
321 - Journalisme et communication (y compris communication graphique et publicité)
322 - Techniques de l'imprimerie et de l'édition
323 - Techniques de l'image et du son, métiers connexes du spectacle
326 - Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission des données
331 - Santé. Seulement : orthoprothésiste, podo-orthésiste, prothésiste dentaire
332 - Travail social. Seulement : développement option activités familiales, artisanales, touristiques
334 - Accueil, hôtellerie, tourisme. Sauf tourisme option A (voyage et transport de voyageurs) ; option B (information touristique) ; option C (hôtesses)
336 - Coiffure, esthétique et autres spécialités des services aux personnes
343 - Nettoyage, assainissement, protection de l'environnement
344 - Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance. Seulement : gardien d'immeuble
(1) Mise en place par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - voir ASH n° 2452 du 21-04-06, p. 17 -, l'ouverture de l'apprentissage aux jeunes dès l'âge de 14 ans est suspendue. Les apprentis ayant intégré le dispositif à la rentrée 2006 pourront néanmoins terminer leur cursus.
(2) La loi de finances pour 2006 a en effet supprimé l'abattement de 20 % à compter de l'imposition des revenus 2006 pour l'intégrer dans les taux du barème avec pour conséquence une majoration du revenu fiscal de référence - Voir ASH n° 2440 du 27-01-06, p. 21.
(3) Toutefois, les autres aides attribuées sur les fonds sociaux collégien et lycéen ainsi que les aides des collectivités locales ne sont pas prises en compte.