La loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a prévu que l'ensemble des hospitalisations des personnes détenues pour motif psychiatrique, avec ou sans leur consentement, devait être réalisé dans des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) (1). La création de 17 unités d'une capacité totale de 705 lits au sein d'établissements de santé s'effectuera en deux étapes, neuf à partir de 2007 puis huit à compter de 2010, a-t-il été décidé. Dans une circulaire, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) détermine donc les financements alloués aux établissements de santé pour la construction et l'équipement des UHSA (2).
Pour la première tranche des travaux concernant neuf unités d'une capacité totale de 440 lits (3), l'administration indique tout d'abord que le financement de la construction et de l'équipement donnera lieu à une compensation financière dans les limites des coûts suivants : hors coûts de sécurisation, plan d'équipement médical et mobilier, le coût pour la réalisation d'une UHSA est estimé dans une fourchette de 6 à 7,6 millions d'euros pour une unité de 40 lits et de 10 à 11,4 millions pour une unité de 60 lits. S'y ajoute le coût de l'équipement médical et mobilier à hauteur de 536 000 € pour une unité de 40 lits et de 798 000 € pour une unité 60 lits. Pour ce qui concerne les aménagements de sécurisation, les fonds seront avancés par les établissements de santé et remboursés par l'administration pénitentiaire, selon une procédure similaire à celle mise en oeuvre pour les unités hospitalières sécurisées interrégionales ou l'aménagement des chambres sécurisées. Tout projet de construction ne s'inscrivant pas dans cette fourchette de coût devra faire l'objet d'un argumentaire étayé, prévient l'administration.
Le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) assure le financement à hauteur de 26,5 millions d'euros (issus du plan de santé mentale). Ces crédits doivent impérativement être engagés avant le 31 décembre 2007, est-il précisé. Y sont éligibles les établissements de santé publics ayant une activité de psychiatrie, volontaires pour mettre en oeuvre une UHSA et retenus par les autorités sanitaires au titre de la première tranche. Ces crédits ont pour objet de financer, d'une part, les frais des études préalables à hauteur de 1,8 million d'euros (dans la limite de 200 000 € par site). Les travaux de construction bénéficient, d'autre part, d'une enveloppe de 24,7 millions d'euros pour les deux ou trois projets les plus avancés uniquement. Les établissements doivent en outre justifier avant le 31 août d'un certain nombre d'éléments organisationnels, techniques et financiers au regard desquels la DHOS détermine les structures qui bénéficieront d'un financement dès 2007. Les modalités de versement des subventions sont également précisées.
Le financement des travaux de construction des autres UHSA de la première tranche sera assuré par deux sources de financement pour la période 2008-2011 : des dotations annuelles de fonctionnement destinées à compenser les coûts liés au recours à l'emprunt des établissements publics concernés et, le cas échéant, des aides en capital du FMESPP. Un plan de financement correspondant au financement de deux opérations par an est prévu jusqu'en 2011.
Dernière précision : les implantations des UHSA de la première tranche - décidées par les ministères de la Santé et de la Justice après concertation avec les agences régionales de l'hospitalisation - couvrent l'ensemble des directions régionales des services pénitentiaires (DRSP) de métropole. Sont en effet concernées les agglomérations de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Orléans, Paris, Toulouse et Rennes, la DRSP de Dijon devant être couverte par l'UHSA de Lyon.
(2) En effet, bien qu'elles soient rattachées aux secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire et que l'administration pénitentiaire en assure la sécurisation, les UHSA sont implantées dans les établissements de santé et doivent bénéficier de crédits spécifiques tant pour l'investissement que pour le fonctionnement, précise la circulaire.
(3) Les huit unités suivantes auront une capacité totale de 265 lits.