Transports scolaires : le département doit prendre en charge tout déplacement lié à la formation des élèves, confirme la HALDE

Le département est tenu de prendre en charge les frais de transport des élèves handicapés non seulement pour les trajets entre le domicile et l'établissement scolaire mais également pour les déplacements accomplis dans le cadre de leurs stages professionnels. Telle est la position adoptée, dans une délibération du 2 juillet dernier (1), par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), qui avait été saisie en décembre 2006 par la mère d'un élève handicapé à la suite notamment du refus du département de prendre en charge les frais de transport liés au stage professionnel obligatoire de son enfant.

L'égalité des chances entre les élèves handicapés et les autres élèves est garantie par la loi du 11 février 2005, rappelle tout d'abord la HALDE. Mais, pour fonder sa recommandation, elle s'appuie plus spécifiquement sur les dispositions du code de l'éducation. En effet, ce dernier prévoit que les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, doivent être pris en charge par le département de leur domicile.

En outre, selon l'interprétation constante que le ministère de l'Education nationale indique faire de cette disposition, « la fréquentation scolaire ne doit pas être regardée comme concernant uniquement les cours dispensés au sein des établissements scolaires. Elle s'étend aussi aux périodes de formation en entreprise prévues par les programmes d'enseignement, qui s'effectuent sous statut scolaire. »

Se fondant sur ces éléments, la HALDE a donc recommandé au département la mise en conformité du règlement relatif à l'organisation des transports avec les dispositions du code de l'éducation. Et lui a demandé de lui en rendre compte dans un délai de deux mois à partir de la notification de sa délibération.