Définitivement adoptée le 1er août, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - dite loi « TEPA » (1) a été validée le 16 août par le Conseil constitutionnel, à l'exception d'une disposition (voir ce numéro, page 7). Les parlementaires ont sensiblement complété les dispositions relatives à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA), qui durera trois ans, avec un budget annuel de 25 millions d'euros, et devrait concerner 90 000 bénéficiaires potentiels.
Le RSA a pour objectif d'« assurer l'augmentation des ressources d'une personne bénéficiaire d'un minimum social qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité, afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de familles ». D'abord, en prévoyant que le RSA « peut tenir compte des prestations et aides locales ou extralégales à caractère individuel recensées par chaque département et, dans la mesure du possible, de l'ensemble des droits et aides qui sont accordés aux bénéficiaires » de ce nouveau dispositif. Ensuite, en disposant que ces derniers sont associés à sa mise en oeuvre ainsi qu'à son évaluation.
La loi prévoit par ailleurs, s'agissant des titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI), que les conseils généraux peuvent réserver le bénéfice de l'expérimentation aux personnes résidant ou ayant élu domicile depuis une durée qu'ils déterminent - mais qui ne peut excéder six mois - dans le département ou dans la partie du territoire qui connaît des difficultés particulières (déjà inscrit dans le projet de loi). Et précise que si les intéressés déménagent de ce territoire, mais restent dans le même département, ils peuvent continuer de percevoir le RSA. Le texte, d'autre part, dispose que le rapport que doivent transmettre les départements participant à l'expérimentation avant l'expiration prévue pour celle-ci a notamment pour objet d'« analyser les motifs pour lesquels les bénéficiaires du RMI éligibles à l'expérimentation n'ont pas accédé au RSA ou l'ont refusé et d'évaluer le nombre de personnes concernées », tout comme le rapport d'ensemble que doit présenter le gouvernement au Parlement et qui doit être remis avant toute généralisation du dispositif. Autre précision apportée : le régime juridique applicable au RSA pour les titulaires du RMI est le même que celui de l'actuelle prime forfaitaire servie aux bénéficiaires de cette allocation en matière d'attribution de la prestation, d'organisme débiteur, de financement, de prescription, d'indus, d'incessibilité et d'insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux (2).
Comme prévu par ailleurs, les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API), sous réserve qu'ils résident dans les départements ou territoires dans lesquels sont menées les expérimentations pour les titulaires du RMI et dont la liste sera arrêtée au plus tard le 30 novembre 2007, sont également éligibles au RSA. L'expérimentation est alors pilotée par l'Etat, en lieu et place des conseils généraux pour les bénéficiaires du RMI. A l'instar de ces derniers, s'ils déménagent de ce territoire mais restent dans le même département, le RSA leur est maintenu. Toujours concernant les titulaires de l'API, la loi précise que le décret qui détaillera les engagements réciproques au regard de l'emploi du bénéficiaire et de l'Etat doit notamment prévoir « les modalités d'accompagnement et de soutien des bénéficiaires de l'API dans leur démarche d'insertion et les actions de formation vers lesquelles ils peuvent être orientés ». Autre nouveauté : si les personnes cessent de remplir les conditions d'isolement et de charge d'enfant nécessaires pour percevoir l'API, le droit au RSA est maintenu pendant une durée de un an, sans pouvoir excéder la limite de la durée de l'expérimentation, fixée à trois ans. Sans changement, cette fois, lorsque les montants versés au titre du RSA, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'y avaient pas participé, la différence leur est restituée. Les conditions d'application du dispositif aux titulaires de l'API, notamment celles sur la résidence des intéressés dans les départements et territoires où est mis en oeuvre le RSA et le montant du « revenu garanti » dans ce cadre, doivent être précisées par voie réglementaire. A noter que pour les titulaires du RMI, il n'est pas envisagé de montant unique. Toutefois, le Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch, a précisé le 23 juillet que « l'objectif est que les personnes qui reprennent un travail touchent au moins 60 % des revenus issus de leur travail » en plus de l'équivalent du RMI.
Le législateur a également précisé les conditions de candidature des départements volontaires pour l'expérimentation du RSA, fixant notamment des critères pour départager les candidats au cas où il y en aurait plus de dix venant s'ajouter au 15 déjà sélectionnés. Les nouveaux départements intéressés ont finalement jusqu'au 31 octobre prochain pour faire acte de candidature, et non plus jusqu'au 30 septembre.
(1) Sur le projet de loi, voir ASH n° 2513 du 22-06-07, p. 5.