Un décret pose le cadre réglementaire de deux instances figurant dans la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure issue de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1) : le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) - qui existait déjà auparavant mais dont la création est désormais obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que dans celles comprenant une zone urbaine sensible - et le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD). Le texte définit par ailleurs le plan de prévention de la délinquance dans le département, troisième niveau de coordination prévu par la loi du 5 mars 2007, arrêté par l'Etat (2).
Cinq ans après leur lancement, les CLSPD font donc peau neuve. Le décret fondateur du 17 juillet 2002 est abrogé et un nouveau cadre est fixé... sans grand bouleversement sur le fond, notamment s'agissant de la définition des missions des CLSPD. Le conseil local, indique le nouveau texte, constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques. Il assure par ailleurs l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion.
Il est encore consulté sur la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre des contrats passés entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville (3). Si de tels contrats n'existent pas, le conseil local peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l'évaluation.
La composition de l'instance subit par ailleurs quelques changements, avec la disparition de l'organisation en trois collèges - élus locaux, représentants de l'Etat, membres de la société civile - définie en 2002. Présidé par le maire, le conseil local comprend dorénavant :
le préfet et le procureur de la République ;
le président du conseil général ;
des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;
le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et auquel la commune appartient ;
des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des communes et des présidents des EPCI intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil, précise encore le décret.
L'instance se réunit :
à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an
de droit à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres ;
en formation restreinte en tant que de besoin ou à la demande du préfet dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Le conseil doit être informé au moins une fois par an par le préfet des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans sa commune.
A noter : les nouvelles règles s'appliquent aux CLSPD existants. En ce qui concerne leur composition, ils disposent de six mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.
Le décret fixe également la composition du CISPD, la calquant sur celle du conseil local tout en l'adaptant au contexte intercommunal. Outre les maires des communes membres de l'EPCI concerné, il comprend ainsi les mêmes acteurs que le CLSPD.
Le plan de prévention de la délinquance arrêté par le préfet dans le département conformément à la loi du 5 mars 2007 fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance, indique le décret. Il constitue le cadre de référence de l'Etat pour sa participation aux contrats locaux de sécurité (4). Il est arrêté par le préfet après consultation du procureur de la République, puis du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (5).
A noter : le préfet doit informer les maires et les présidents des EPCI compétents en matière de prévention de la délinquance des priorités du plan.
(2) Ce plan existait déjà avant la loi du 5 mars 2007, en application de circulaires, mais n'avait pas d'assise législative.
(3) Il s'agit plus précisément des contrats passés entre l'Etat et les collectivités territoriales pour la mise en oeuvre d'actions en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
(4) Auquel les actions locales devront se conformer pour être éligibles au financement du fonds interministériel de prévention de la délinquance - Voir ASH n° 2516 du 6-07-07, p. 20.
(5) Institué l'an dernier - Voir ASH n° 2460 du 16-06-06, p. 14.