Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) peuvent utiliser une fraction des moyens attribués mais non affectés au titre de l'exercice 2007 pour le versement d'une aide effective au démarrage des groupements de coopération sociale et médico-sociale (1), indique une instruction de la direction générale de l'action sociale (DGAS). Il s'agit d'inciter « dès à présent » à la création de ces groupements, notamment lorsqu'elle s'inscrit dans une démarche de conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Non reconductible et non renouvelable, l'aide peut varier en fonction du projet entre 6 000 € et 15 000 € . Elle doit permettre le recours à tout appui extérieur (consultant, audit financier...) permettant de faciliter la mise en place définitive d'un groupement de coopération après accord des parties sur sa création effective. Une analyse approfondie du projet destiné à en mesurer l'impact étant nécessaire, elle ne peut donc pas être allouée pour des études préalables. En outre, si le groupement n'est pas créé de façon effective, elle doit être remboursée. La DGAS recommande aux DDASS d'établir des critères de sélection tels que la complexité et la taille du projet, les économies d'échelle, l'amélioration du service rendu aux personnes. En annexe de l'instruction figurent notamment un guide juridique reprenant les dispositions structurantes et constitutives d'un groupement, un document rassemblant les dispositions fiscales et un modèle de convention constitutive.
Les services déconcentrés sont par ailleurs invités à s'engager dans une démarche de sensibilisation, d'accompagnement et de promotion des « nouvelles méthodes dynamiques d'organisation que sont la contractualisation, la coopération et les réseaux ». Ils doivent plus particulièrement identifier les intérêts réels et respectifs des parties à y recourir, accompagner les projets qui intègrent d'emblée ces méthodes et qui sont déposés en comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale. La DGAS précise qu'il est possible qu'un segment d'activité soit abandonné, par exemple au profit du groupement de coopération, lorsqu'elle permet un meilleur développement de l'offre assurée par ses membres.
Elle rappelle que les grandes caractéristiques de ces nouveaux outils d'organisation sont la recherche de partenariats, la complémentarité et la coordination par opposition à la segmentation et à la redondance de l'offre, une capacité de recomposition et d'ajustement de cette dernière pour sa répartition équilibrée sur le territoire, et la construction de nouveaux espaces dont les périmètres peuvent dépasser les organisations habituelles.
(1) Pour mémoire, c'est la loi de du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale qui a habilité les établissements sociaux et médico-sociaux à créer des groupements de coopération afin, notamment, de gérer des équipements ou des services en commun. La loi du 11 février 2005 a ensuite permis des interventions communes des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention. Les modalités de mise en oeuvre des groupements ont été fixées par un décret du 6 avril 2006 - Voir ASH n° 2451 du 14-04-06, p. 10.