Le Conseil constitutionnel a validé le 16 août la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1) - dite « TEPA » ou « paquet fiscal » -, définitivement adoptée le 1er août par le Parlement. Sa saisine par plus de 60 députés socialistes portait sur les articles 1er, 11 et 16, qui instaurent respectivement un régime fiscal et social dérogatoire destiné à favoriser le recours aux heures supplémentaires, l'abaissement du « bouclier fiscal » à 50 % incluant les contributions sociales et des dispositifs d'exonération et de réduction de l'impôt sur les grandes fortunes en cas d'investissement direct ou indirect dans les petites et moyennes entreprises. Les neuf sages ont rejeté l'ensemble des griefs soulevés contre ces dispositions, mais ont censuré d'office celles de l'article 5 qui étendaient aux prêts déjà contractés le crédit d'impôt institué pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale. Le Premier ministre a fait savoir, dans un communiqué du 16 août, que le gouvernement proposerait « dans les prochains jours un nouveau dispositif permettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt de pouvoir bénéficier, eux aussi, de mesures gouvernementales en faveur de l'accès à la propriété ». Et la ministre de l'Economie de préciser le lendemain que le gouvernement allait voir comment « permettre de déduire les intérêts d'emprunt [...] au moins à tous ceux qui ont signé des promesses d'achat ou commencé à souscrire des emprunts depuis l'élection du président de la République », soit à partir du 6 mai dernier, pour « voir ensuite si on peut l'appliquer » à ceux qui ont souscrit un emprunt depuis « moins de cinq ans ». Christine Lagarde devait lever le voile sur ce dispositif complémentaire le 24 août.
Les parlementaires ont adopté une version amendée de l'article 1er du projet de loi « TEPA » qui instaure un régime fiscal et social dérogatoire destiné à favoriser le recours aux heures supplémentaires. A cette fin, il exonère d'impôt sur le revenu les rémunérations perçues au titre de ces heures et des heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel. Il prévoit également une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale et une déduction forfaitaire des cotisations patronales dues au titre de ces mêmes heures, dont les taux doivent être fixés par décret. Comme prévu, ces exonérations seront applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.
La loi, d'autre part, abroge comme prévu le régime dérogatoire transitoire de majoration salariale des heures supplémentaires applicable aux entreprises comptant au plus 20 salariés au 31 mars 2005 (+ 10 % pour les quatre premières heures supplémentaires), qui devait prendre fin le 31 décembre 2008. Résultat : tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, bénéficieront, à compter du 1er octobre, du même taux de majoration légal : + 25 % pour les huit premières heures et + 50 % au-delà. A noter, par ailleurs, que l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires - dite « réduction Fillon » -, qui s'applique de manière dégressive jusqu'à 1,6 SMIC, est partiellement modifié afin de neutraliser le mécanisme qui aboutit, en l'état actuel du droit, à défavoriser les employeurs qui recourent aux heures supplémentaires et complémentaires. En pratique, celles-ci seront, à compter du 1er octobre prochain, neutralisées dans la formule de calcul, dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % (pour les huit premières heures supplémentaires) ou de 50 % (pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième). De plus, l'allégement « Fillon », dont le calcul tient actuellement compte du salaire horaire versé au salarié, sera, également à compter du 1er octobre, calculé par référence au SMIC mensuel sur la base de la durée légale du travail (151,67 heures) et à la rémunération mensuelle du salarié (hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires).
Les parlementaires ont par ailleurs voté l'abaissement de 60 % à 50 % de la part maximale des revenus qu'un foyer fiscal peut affecter au paiement des impôts directs (« bouclier fiscal »). La loi intègre en outre les contributions sociales dans le montant de ces derniers.
Sont également mis en place des dispositifs d'exonération et de réduction de l'impôt sur les grandes fortunes (ISF) en cas d'investissement direct ou indirect dans les petites et moyennes entreprises (PME). Est institué, en autre, un avantage fiscal pour les dons effectués au profit des entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion, des associations intermédiaires, des ateliers et chantiers d'insertion, et des entreprises adaptées.
Les parlementaires ont aussi donné leur feu vert à la mesure d'exonération des rémunérations versées aux jeunes au titre d'activités exercées pendant leurs années d'études. En pratique, seront affranchis de l'impôt sur le revenu, sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration d'impôts personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC. Ces dispositions sont applicables à compter des revenus de l'année 2007.
Autre mesure votée : celle instaurant un crédit d'impôt sur le revenu portant sur les intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale, égal à 20 % du montant des intérêts d'emprunt payés chaque année. Le dispositif porte sur les intérêts payés au titre des cinq premières années de remboursement d'un prêt contracté, donc, pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale et est applicable au logement qu'un contribuable fiscalement domicilié en France acquiert directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, et qu'il affecte à son habitation principale. Pour un même logement, le montant des intérêts y ouvrant droit ne peut excéder, au titre de chaque année d'imposition, la somme de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 € par personne à charge du foyer fiscal (250 € lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents). A noter que ces limites sont doublées pour les personnes handicapées, et sont donc portées à 7 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.
Les parlementaires ont aussi adopté un ensemble de mesures d'allégement des droits de succession et de donation. Parmi celles-ci, figure notamment la suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant ou pour le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
D'autres dispositions sont également venues enrichir le projet de loi. Ainsi, les mesures transitoires qui peuvent déjà être prises au seul bénéfice des femmes dans le but de remédier aux inégalités qui affectent leurs chances en matière de formation visent aussi désormais à « favoriser l'accès à la formation des femmes désireuses de reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux ». Par ailleurs, le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2007, un rapport sur les modalités d'intégration des personnes privées d'emploi en outre-mer dans les statistiques nationales relatives aux chiffres du chômage. Et avant le 1er janvier 2008, présenter un rapport visant à « analyser l'opportunité et les modalités d'un rapprochement du versement de la prime pour l'emploi (PPE) et de la période d'activité qui y ouvre droit, ainsi que des modalités d'inscription du montant de la PPE sur le bulletin de salaire ».
(1) Sur le projet de loi présenté le 20 juin en conseil des ministres, voir ASH n° 2513 du 22-06-07, p. 5.