La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été définitivement adoptée le 26 juillet sans modification majeure (1), et validée par le Conseil constitutionnel le 9 août. Sauf dispositions contraires, ses dispositions sont immédiatement applicables aux condamnés exécutant une peine privative de liberté. Ce texte a suscité beaucoup de critiques. De nombreuses organisations syndicales et associations ont notamment souligné l'existence d'un arsenal législatif en la matière et l'insuffisance du nombre de travailleurs sociaux et de psychiatres. Un constat également partagé par la commission d'analyse et de suivi de la récidive dans son rapport (2), qui préconise notamment de mieux exploiter les dispositifs d'accompagnement actuels des condamnés et, pour ce faire, de poursuivre les recrutements de conseillers d'insertion et de probation ou encore de faciliter ceux de médecins coordonnateurs.
Selon la loi, les personnes majeures qui commettent, en état de récidive légale, un crime ou un délit passible d'au moins trois ans de privation de liberté s'exposent à des peines planchers environ égales au tiers de la peine maximale prévue pour l'infraction commise. Signalons que, à titre dissuasif, lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction doit informer le condamné, lors du prononcé de la peine, des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale.
Pour les personnes mineures, les peines planchers s'établissent à la moitié de celles prévues pour les adultes. A noter que les parlementaires ont ajouté une disposition selon laquelle les mesures ou les sanctions éducatives ne peuvent pas constituer le premier terme de la récidive. Pour celles âgées de 16 à 18 ans, le tribunal ou la cour d'assises des mineurs peut toutefois, dans certains cas définis par la loi, écarter ce régime plus favorable et les exposer aux mêmes peines que les majeurs récidivistes.
Par ailleurs, afin de prévenir la récidive, la loi permet d'imposer une injonction de soins psychiatriques à certains condamnés, et plus particulièrement aux criminels et aux délinquants sexuels.
Afin d'assurer l'efficacité des dispositifs mis en place, Rachida Dati a assuré qu'elle dresserait « régulièrement » un bilan d'application de la loi, notamment en ce qui concerne l'injonction de soins dont une évaluation devra être réalisée au plus tard le 31 mars 2011.
(1) Sur le projet de loi, voir ASH n° 2512 du 15-06-07, p. 5 et n° 2514 du 29-06-07, p. 5.
(2) Rapport de la commission d'analyse et de suivi de la récidive - 28 Juin 2007 - Ministère de la Justice - Disponible sur