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...et va être complétée par des mesures spécifiques aux criminels dangereux et délinquants sexuels

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Réagissant à l'enlèvement et au viol d'un enfant à Roubaix par un délinquant récidiviste, Nicolas Sarkozy a annoncé le 20 août, à l'issue d'une réunion interministérielle, une série de nouvelles mesures à l'encontre des criminels dangereux, et tout particulièrement des délinquants sexuels. Ces dispositions, qui seront intégrées à la future loi pénitentiaire (1), devraient être présentées en conseil des ministres dans les toutes prochaines semaines et discutées en novembre prochain au Parlement. Dans l'attente de l'adoption de ce nouveau texte, le président de la République a d'ores et déjà demandé à la garde des Sceaux d'envoyer une circulaire aux professionnels de la justice « pour demander l'extrême vigilance pour les délinquants sexuels [...] qui sortent de prison » et ce, afin que le suivi de leur contrôle judiciaire et le respect de leur traitement médical soient renforcés.

Rachida Dati doit plancher sur un texte qui « marquera clairement la différence entre l'exécution de la peine, conséquence d'un crime, et les questions de sûreté », a expliqué Nicolas Sarkozy. Et le chef de l'Etat d'insister sur le fait qu'un délinquant sexuel ne devrait pas pouvoir « sortir de prison uniquement parce qu'il a exécuté sa peine ». Ainsi, dès la fin de sa peine, il devrait être examiné par un collège de médecins afin d'établir s'il est ou non dangereux. Si ces experts concluent à sa dangerosité, il ne sera pas libéré mais orienté vers un hôpital fermé, dont le premier devrait ouvrir à Lyon en 2009, a affirmé le pensionnaire de l'Elysée. Le détenu refusant les soins devrait rester dans cette structure le temps où on l'estimera dangereux. Celui qui les accepte pourrait, lui, bénéficier de permissions pour sortir de cet hôpital, à condition de porter un bracelet électronique et de subir une « castration chimique ». En outre, et plus généralement, « la question des remises de peine ne doit se poser qu'en fin d'exécution [de peine] et non au début », a déclaré le président de la République.

Par ailleurs, Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, doit préparer un ensemble de mesures pour améliorer le traitement des malades psychiatriques incarcérés et prévoir la création d'un établissement dédié à ce public.

Notes

(1) Voir ASH n° 2514 du 29-06-07, p. 5 et n° 2517 du 13-07-07, p. 5.

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