Etablissements pour enfants et adolescents. Les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, ainsi que des établissements et services prenant en charge des enfants ou des adolescents polyhandicapés ou présentant une déficience motrice, établis à partir des données des comptes administratifs 2005, sont publiés. A cette occasion, il est précisé que, afin de procéder à la modification des propositions budgétaires, l'autorité de tarification fixe dans son rapport d'orientation les priorités sectorielles et territoriales en tenant compte de la situation de ces structures au regard, d'une part, du tableau de bord national et, d'autre part, du tableau de bord régional ou départemental qui leur sont applicables.
Comité technique d'établissement. Certaines des règles relatives à la composition et aux modalités d'élection du comité technique d'établissement (CTE) institué dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont modifiées. Sont concernés les CTE des maisons de retraite (à l'exclusion de celles qui sont rattachées au centre d'action sociale de Paris), des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, des maisons d'enfants à caractère social, des établissements pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés (à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée) ainsi que des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Pour mémoire, les modalités de fonctionnement de ces comités ont été fixées en 2003, en application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (voir ASH n° 2323 du 5-09-03, page 9).