Droits de l'enfant. La loi autorisant l'approbation par la France de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996, a été publiée au « Journal officiel ». Cette convention a pour objet de promouvoir les droits des enfants dans les procédures judiciaires qui les intéressent directement. Elle garantit notamment qu'ils pourront exprimer leur opinion dans des procédures familiales, telles que celles concernant le droit de visite des parents séparés.
Protection de l'enfance. La loi autorisant l'adhésion de la France à la convention de La Haye du 19 octobre 1996, qu'elle a signée le 1er avril 2003, est publiée au « Journal officiel ». Cette convention est relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Elle permet notamment de déterminer l'Etat dont les autorités sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'enfant et de faciliter l'exécution de ces mesures dans tous les Etats contractants. Elle complète le règlement communautaire du 23 novembre 2003 qui aborde les questions similaires dans les relations entre les Etats membres de l'Union européenne.
Nationalité. Dans une circulaire portant sur le droit de la nationalité, le ministère de la Justice estime que la pratique d'un certain nombre de juridictions, qui sollicitent des demandeurs de certificat de nationalité française une photographie d'identité conservée au greffe, est « intéressante » dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire. Et demande donc à ses services qu'elle soit généralisée. « Dans le cas d'un mineur faisant l'objet d'une représentation légale, la photographie du ou des représentant(s), auteur(s) de la demande, sera(ont) jointe(s) à la sienne au dossier du greffe », précise le texte.
(Circulaire de la DACS n° 2007-10 du 10 mai 2007, B.O.M.J. n° 2007/3 du 30-06-07)