Convention collective de l'animation : extension de deux avenants...

Deux avenants du 8 février 2007 à la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 sont étendus à compter du 27 juillet 2007 (1). Depuis cette date, leurs dispositions sont devenues obligatoires pour tous les employeurs et salariés qui entrent dans leur champ d'application, y compris ceux qui n'adhèrent à aucune organisation signataire.

L'avenant n° 101 est relatif au droit individuel à la formation (DIF) et à la professionnalisation. Il revient tout d'abord sur les articles 7.2.3 et 7.2.4 de la convention collective concernant la mise en oeuvre du DIF, institués par l'avenant n° 84 du 4 octobre 2004 et exclus de l'extension en raison de leur contradiction avec le code du travail (2). Le premier de ces articles indique les modalités de financement par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du DIF. Dans le second, relatif au dispositif de transférabilité du DIF, est supprimé le mécanisme de disparition progressive du droit lorsque le salarié ne l'utilise pas. Des règles nouvelles sont par ailleurs fixées concernant l'indemnisation des heures de formation. Lorsqu'elles sont exécutées en dehors du temps de travail, l'allocation de formation est égale à 50 % du salaire net. Enfin, s'agissant des contrats de professionnalisation, l'avenant indique que l'OPCA prend en charge les périodes de professionnalisation à hauteur de 18 € par heure de formation, dont 9,15 € au maximum pour le coût pédagogique.

L'avenant n° 104, quant à lui, complète la convention collective en ajoutant un article qui encadre le recours aux heures complémentaires. Il prévoit que l'employeur peut proposer au salarié d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de un tiers de l'horaire contractuel, sans pouvoir atteindre ou dépasser la durée légale du travail. Néanmoins, lorsqu'elles excèdent 10 % de cet horaire, le salarié peut les refuser. Elles sont payées au tarif normal tant que le volume horaire total n'excède pas l'horaire contractuel majoré de 10 %. Au-delà, et dans la limite de 33 %, elles sont rémunérées avec une majoration de 25 %.