La France et l'Allemagne ont proposé à leurs partenaires européens d'adopter une décision-cadre (directive) permettant « la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition » (1). Ce texte doit maintenant être approuvé par le Conseil de l'Union européenne, qui représente les Etats membres, après avis du Parlement européen.
Cette proposition vise, tout d'abord, à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui permettant d'exécuter ses obligations dans un autre Etat membre que celui où elle a été condamnée et, ainsi, de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres. Autre objectif : prévenir la récidive et protéger les victimes en améliorant le contrôle du respect des mesures de probation et des peines de substitution. Le texte définit les règles selon lesquelles un Etat membre surveille les mesures de probation ou peines de substitution imposées sur la base d'un jugement rendu dans un autre Etat et peut prendre toute autre décision pour l'exécution de ce jugement.
Sont visées une dizaine de mesures ou peines comme par exemple : l'obligation pour la personne condamnée d'informer l'autorité compétente de tout changement de domicile ; la présentation à des heures précises devant une autorité compétente ; la réparation du préjudice causé ; les travaux d'intérêt général ; la coopération avec un agent de probation ; la soumission à des soins médicaux ou à une cure de désintoxication ; l'obligation de ne pas quitter certains lieux ou de ne pas s'y rendre ; injonctions sur le mode de vie, le séjour, la formation, l'activité professionnelle ou les loisirs.
(1) En matière de coopération pénale, les Etats membres peuvent proposer des textes européens. Dans les autres domaines, c'est la Commission européenne qui a le monopole de l'initiative législative.