La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance donne la possibilité aux préfets de procéder après mise en demeure, sans passer par un juge, à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement illicite (1). Dans une circulaire qui leur est adressée, le ministère de l'Intérieur revient en détail sur les modalités de cette procédure, « strictement encadrée en vue de respecter les libertés publiques et les droits des intéressés ».
Il rappelle notamment quelles sont les communes qui peuvent bénéficier du nouveau dispositif. Si certaines en sont bénéficiaires à titre permanent, d'autres le sont à titre temporaire. Tel est le cas, entre autres, des communes qui disposent d'un emplacement provisoire agréé par le préfet. Le ministère de l'Intérieur demande à cet égard au représentant de l'Etat de s'assurer, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande d'agrément, que sa localisation garantit qu'il est accessible aux véhicules tractant une caravane et sa remorque. « Le sol doit être stabilisé pour permettre leur stationnement », indique-t-il, et « la surface du terrain doit être en adéquation avec le nombre de caravanes qu'il est susceptible d'accueillir ». Rien ne s'oppose à ce que la commune sollicite l'agrément provisoire d'un terrain appartenant à un propriétaire privé. Mais dans cette hypothèse, la mise à disposition du terrain doit faire l'objet d'un engagement contractuel.
Autre précision, toujours à propos de l'emplacement provisoire agréé : les préfets doivent veiller à ce que les conditions d'hygiène et de sécurité requises soient réunies, conformément aux règles en vigueur. « A cet égard, le terrain ne peut être choisi dans une zone classée à risque [...] ou dans un secteur protégé. » De plus, il doit être pourvu de points d'alimentation en eau et en électricité en nombre suffisant par rapport à la capacité d'accueil du site. Et il est nécessaire de s'assurer de la régularité du ramassage des ordures ménagères. Les préfets peuvent consulter la commission départementale des gens du voyage avant de prendre leur décision d'agréer l'emplacement qui leur est proposé.
La circulaire revient également sur les conditions de mise en oeuvre de la procédure de mise en demeure. Elle rappelle ainsi que celle-ci est subordonnée à l'existence régulière dans la commune concernée d'un arrêté d'interdiction de stationnement en dehors des aires aménagées (2). Autre condition : il faut que le stationnement illégal entraîne des risques d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Une fois saisi d'une demande de mise en demeure de quitter les lieux, le préfet doit apprécier concrètement, avec le concours des services de police ou de gendarmerie, la nature et le niveau du risque, précise le ministère. « Ainsi, une demande du maire de la commune concernée fondée sur les nuisances occasionnées par un stationnement illicite de résidences mobiles et corroborée par un rapport [des forces de l'ordre] pourra justifier » l'intervention du préfet « par une mise en demeure de quitter les lieux dans un délai qui sera fixé, au-delà des 24 heures prévues par la loi, en tenant compte de l'urgence de cette évacuation. »
La circulaire revient encore sur le mécanisme de la mise en demeure, les conditions de l'éventuel recours porté devant le tribunal administratif contre cette décision, ainsi que sur les voies juridictionnelles de droit commun existant pour obtenir le départ des gens du voyage en stationnement irrégulier.
(1) Voir en dernier lieu ASH n° 2513 du 22-06-07, p. 13.
(2) Cette condition ne s'applique évidemment pas dans les communes qui sont dispensées de création d'une aire aménagée (communes de moins de 5 000 habitants).