La ministre du Logement et de la Ville et l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) - fédération des organismes du 1 % logement - ont signé, le 9 juillet, une convention qui, selon Christine Boutin, « va permettre l'accès au logement social de 3 000 travailleurs pauvres, accueillis actuellement en centre d'hébergement d'urgence et de réinsertion sociale : 1 000 cette année, 1 000 également en 2008, puis en 2009 ». Cet accord vise, ainsi, à répondre aux objectifs fixés dans le cadre du plan d'action renforcé pour les sans-abri (PARSA) (1). Il complète une autre convention, signée le 20 décembre 2006 toujours entre l'Etat et l'UESL, qui prévoit notamment la possibilité pour le 1 % logement de dédier à des publics prioritaires - « parmi lesquels les salariés ou demandeurs d'emploi en centre d'hébergement ou résidence sociale et les salariés ou demandeurs d'emploi sans domicile fixe ou hébergés » - une part de ses droits de réservation locative (2).
La convention du 9 juillet précise les conditions de mise à disposition de ces logements par le 1 % logement. Elle prévoit notamment que dans chaque département concerné, le préfet réalise un bilan des besoins réels de relogement des ménages sortant des structures d'hébergement et de la capacité de relogement dont disposent les organismes HLM ayant conclu un accord collectif départemental ou intercommunal en application de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (3).
Dès lors que ce bilan fait apparaître un besoin réel qui excède l'offre disponible au titre des accords collectifs (y compris le contingent préfectoral), le préfet, en liaison avec l'UESL, évalue le nombre de ménages éligibles à l'attribution de logements sur le contingent des droits de réservation des organismes collecteurs du 1 % logement - c'est-à-dire les comités interprofessionnels du logement et les chambres de commerce et d'industrie (CIL/CCI). Il communique le bilan et l'évaluation du nombre de ménages à reloger au CIL/CCI désigné par l'UESL en tant que relais départemental pour l'application de la convention du 20 décembre 2006. Celui-ci examine les conditions dans lesquelles une solution peut être trouvée localement, en associant en tant que de besoin les autres CIL/CCI intervenant dans le département. Dans le cas où cette solution est possible, il informe le préfet des conditions dans lesquelles les droits de réservation du 1 % logement peuvent être mis à sa disposition.
Si aucune solution ne peut être trouvée localement, le CIL/CCI relais départemental informe le préfet et fait remonter à l'UESL la nature des problèmes rencontrés.
(1) Qui prévoit en effet, pour mémoire, que 3 000 logements seront proposés aux publics sortant de CHRS et d'autres structures d'insertion sur les réservations de l'UESL et des bailleurs concernés dans le parc public social - Voir ASH n° 2489 du 12-01-07, p. 5.
(3) Pour mémoire, un tel accord décline pour chaque organisme un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales dont les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées - Voir ASH n° 2485-2486 du 22-12-06, p. 23.