...et un examen accéléré par la CJCE des affaires soumises par les tribunaux nationaux en matière de justice et de liberté

Le président de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a proposé, le 10 juillet, une modification du règlement de la Cour afin de mettre en place une procédure d'urgence pour l'examen des questions préjudicielles (1) en matière de liberté, de sécurité et de justice. Une nécessité, selon Vassilios Skouris, dans des domaines « comme les visas, l'asile, l'immigration ou la coopération judiciaire, civile ou pénale », qui nécessitent une décision rapide.

Ces domaines font en effet l'objet d'une réglementation communautaire de plus en plus importante. Et la possibilité qu'a tout tribunal national, face à un litige mettant en jeu une question européenne, de demander à la CJCE de se prononcer (2) pourrait, en raison des délais de jugement, être réduit à néant. Or, en cas par exemple d'expulsion, de refus du droit d'asile, d'exécution d'un mandat d'arrêt européen (extradition) ou d'exécution d'un jugement familial, il n'est pas possible d'attendre un ou deux ans - délais ordinaires - pour rendre un jugement. Avec la nouvelle procédure proposée, un arrêt pourrait donc être rendu en moins de quatre mois, voire en quelques semaines.

Cette nouvelle procédure comportera « les mêmes étapes que la procédure préjudicielle normale et l'accélération est principalement obtenue en donnant à toutes les étapes de celle-ci la priorité absolue à l'affaire en cause, [...] au détriment de toutes les autres affaires pendantes », explique le document de présentation de la Cour.

Les 27 ministres européens de la Justice et de l'Intérieur doivent encore approuver cette modification. Comme ils ont déjà donné un accord de principe en avril dernier, seuls les détails juridiques restent à fixer. Selon les diplomates, le nouveau règlement pourrait entrer en vigueur en 2008, après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.