Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1), l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé est attribuée aux personnes dont les revenus vont jusqu'à 20 % (et non plus 15 %) au-dessus du plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (voir ci-dessus).
Ainsi, depuis le 1er juillet 2007, pour bénéficier de cette aide, les personnes ne doivent pas dépasser un plafond maximal de ressources annuelles - variant en fonction de la composition du ménage - fixé, pour la métropole, à :
8 727 € pour une personne ;
13 090 € pour deux personnes ;
15 708 € pour trois personnes ;
18 326 € pour quatre personnes ;
+ 3 491 € par personne supplémentaire.
Dans les départements d'outre-mer, ces plafonds s'élèvent à :
9 713 € pour une personne ;
14 569 € pour deux personnes ;
17 483 € pour trois personnes ;
20 397 € pour quatre personnes ;
+ 3 885 € par personne supplémentaire.