De nouvelles règles de détermination des ressources pour l'octroi des prestations familiales et des aides au logement

Deux décrets aménagent les règles d'appréciation des ressources pour l'octroi des prestations familiales pour tenir compte de la réforme de l'impôt sur le revenu initiée par la loi de finances pour 2006. Pour mémoire, ce texte a modifié les modalités de détermination des revenus nets catégoriels - qui sont retenus pour décider de l'attribution des prestations familiales - en supprimant l'abattement de 20 % dont bénéficiaient certains contribuables (salariés, pensionnés...). Une suppression qui conduit à majorer d'autant les revenus pris en compte ou non (1).

Ainsi, le montant des créances alimentaires déductibles des revenus nets catégoriels du demandeur est désormais multiplié par 1,25.

Les indemnités journalières versées au titre des accidents du travail sont prises en compte dans les ressources après déduction de l'abattement de 10 % prévu en matière d'impôt sur le revenu (sans changement). L'abattement de 20 % n'est, quant à lui, plus appliqué.

Par ailleurs, le montant des revenus en deçà duquel il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources du demandeur passe de 812 à 1 015 fois le SMIC horaire en vigueur au 31 décembre de l'année de référence. Soit, pour les prestations versées à compter du 1^er juillet 2007 (année de référence 2006), 8 394,05 € . L'évaluation forfaitaire correspond :

s'il s'agit d'un salarié, à 12 fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de mai précédant le renouvellement du droit, après déduction de l'abattement de 10 % prévu en matière d'impôt sur le revenu (celui de 20 % n'est en revanche plus appliqué) ;

s'il s'agit d'un non-salarié, à 1 500 fois le SMIC horaire (au lieu de 1 200 fois) en vigueur au 1^er janvier qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.

Ces nouvelles règles sur l'évaluation forfaitaire des ressources sont également applicables aux allocations de logement familiale (ALF) et sociale (ALS), ainsi qu'à l'aide personnalisée au logement (APL). Les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'ALF et l'ALS sont modifiées en conséquence par les deux décrets. Ces textes, complétés par un arrêté, entérinent par ailleurs les modifications apportées aux autres paramètres de calcul de ces allocations de logement que la caisse nationale des allocations familiales a récemment présentées par anticipation dans une circulaire (2). Pour l'APL, régie par le code de la construction et de l'habitation, des textes réglementaires équivalents sont encore attendus.