L'avenant n° 9 du 7 mars 2007 à l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations dans la branche de l'aide à domicile (BAD) a, d'une part, fixé rétroactivement la valeur du point à 5,141 € (+ 0,5 %) à compter du 1er juillet 2006, puis à 5,182 € au 1er février 2007 (+ 0,8 %). Et, d'autre part, augmenté de un point tous les coefficients des grilles de rémunération à compter du 1er novembre 2006 (1).
Ces dispositions sont, depuis le 14 juillet, étendues à tous les employeurs et salariés du secteur compris dans le champ de l'accord du 29 mars 2002, sous réserve des règles de revalorisation du SMIC et de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, précise l'arrêté d'extension.
Notes