Reprenant le projet de son prédécesseur, Rachida Dati a présenté le 9 juillet en conseil des ministres un projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (1). Cette initiative permet ainsi à la France de se conformer au protocole facultatif de la Convention des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qu'elle a signé le 16 septembre 2005.
Selon le projet de loi, le contrôleur général devra vérifier les conditions de prise en charge des personnes privées de liberté afin de s'assurer du respect des droits fondamentaux dont elles demeurent titulaires. Il pourra, par exemple, intervenir dans les établissements pénitentiaires, les centres hospitaliers spécialisés, les centres éducatifs fermés, les locaux de garde à vue, les centres de rétention administrative ou les zones d'attente. Il sera nommé sur simple décret pour une durée de six ans non renouvelable. Hormis les cas de démission et d'empêchement, il ne pourra être mis fin à ses fonctions - incompatibles avec toute autre activité professionnelle ou tout mandat électif - avant l'expiration de son mandat. Le contrôleur général pourra s'auto-saisir, mais aussi être interpellé sur toute question relevant de sa compétence par le Premier ministre, les membres du gouvernement et les parlementaires. Les personnes physiques, ainsi que toute personne morale dont la vocation est de faire respecter les droits fondamentaux, pourront, quant à elles, porter à sa connaissance des faits ou des situations susceptibles de justifier son intervention.
Ce nouvel organe indépendant pourra, selon le texte, effectuer ses visites sur place à tout moment et sera, pour cela, assisté de contrôleurs, qu'il aura recrutés en raison de leur compétence dans les domaines se rapportant à ses missions. Tous seront soumis au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils auront pu avoir connaissance. Le contrôleur général devra informer les autorités responsables du lieu de privation de liberté de sa visite (2), qui ne pourront s'y opposer que pour des motifs graves liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans l'établissement. Dans ce cas, elles devront proposer un report de la visite. Après chaque visite, le contrôleur général fera ses observations au ministre concerné, notamment sur l'état, l'organisation ou le fonctionnement de la structure. Plus globalement, il pourra émettre des avis, faire des recommandations aux autorités publiques et proposer toute modification de dispositions législatives ou réglementaires. Et, chaque année, il remettra un rapport d'activité au président de la République et au Parlement.
A noter : le contrôleur général ne peut interférer dans une procédure engagée devant une juridiction ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision de justice.
(1) Une charge que Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, se dit prêt à assumer, comme le lui avait précédemment demandé Pascal Clément.
(2) Toutefois, il pourra procéder à une visite sans préavis lorsque des circonstances particulières l'exigent.