...pour enrayer la dégradation des comptes de la sécurité sociale

« Après deux ans d'amélioration, la situation [du régime général] se dégrade de nouveau », a déploré Roselyne Bachelot, en recevant le 4 juillet le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale qui présente ses résultats définitifs de 2006 et les prévisions pour 2007 (1). De 8,7 milliards d'euros en 2006, son déficit devrait atteindre 12 milliards en 2007 sans la mise en oeuvre des mesures nouvelles de redressement (voir ce numéro, page 17). Un niveau comparable à celui de 2004 avant la mise en oeuvre de la loi réformant l'assurance maladie. Sont principalement responsables de cette dégradation la branche maladie, dont l'objectif des dépenses a dérapé de plus de 2,6 milliards d'euros, et les dépenses de vieillesse, qui ont progressé plus vite que prévu. La branche famille, quant à elle, semble mieux tirer son épingle du jeu.

Pour 2006, la branche maladie affiche un déficit de 5,9 milliards d'euros - contre 8 milliards en 2005 -, déficit qui se creuserait en 2007 pour atteindre 6,4 milliards (au lieu des 3,9 milliards espérés par Xavier Bertrand, ancien ministre de la Santé) (2). A elle seule, la branche maladie est responsable de plus de la moitié du déficit du régime général. En cause principalement, les dépenses de soins de ville qui ont progressé de 2,4 % en 2006 et dont le dépassement en 2007 devrait être proche de 2,2 milliards d'euros. Cette évolution est liée pour une large part à l'accélération des indemnités journalières relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT-MP), dont le taux de croissance se situait autour de 3 % à la fin mars 2007.

A noter : la branche AT-MP a, quant à elle, amélioré son solde, passé d'un déficit de 400 millions d'euros en 2005 à 100 millions d'euros en 2006. Toutefois, son déficit devrait de nouveau se creuser en 2007 du fait, notamment, d'une forte progression des prestations légales (+ 3,9 %) et d'une nouvelle augmentation de 100 millions d'euros de la dotation au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Même si la branche vieillesse affiche en 2006 un déficit équivalent à celui de 2005, de l'ordre de 1,9 milliard d'euros, il n'empêche que l'évolution de ses dépenses demeure dynamique. Portées par l'effet « papy boom », les prestations légales vieillesse et veuvage ont représenté 77,5 milliards d'euros en 2006 (+ 6 % par rapport à 2005) et devraient croître en 2007 à un rythme équivalent, pour atteindre un peu plus de 82 milliards et conduire à un solde déficitaire de la branche de 4,7 milliards. Parmi les postes de dépenses principaux, les pensions attribuées dans le cadre des départs anticipés en retraite : 108 000 nouveaux départs ont été enregistrés en 2006 pour un coût de près de deux milliards d'euros, et ces dépenses devraient rester dynamiques en 2007. Des résultats qui reflètent le relatif échec du plan pour l'emploi des seniors censé inciter les salariés à travailler au-delà de 60 ans (3).

Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) - qui assure le financement des avantages vieillesse non contributifs relevant de la solidarité nationale - affiche « un déficit important en 2006 mais en nette régression », a constaté la commission des comptes : 1,3 milliard d'euros en 2006, contre deux milliards en 2005, soit une baisse de près de 40 %. En 2007, le solde du fonds devrait « [diminuer] des deux tiers pour s'établir à un peu plus de 300 millions d'euros », estime le rapport, et alors afficher un déficit cumulé de 5,3 milliards. Une situation, estime la commission des comptes, qui ne devrait donc pas permettre au FSV de financer les dépenses mises à sa charge et dont le solde devrait peser sur la trésorerie de la caisse nationale d'assurance vieillesse, qui est le principal régime financé par ce fonds.

Bien que la commission des comptes estime la croissance des prestations familiales « encore forte en 2006 » (+ 4,5 %), la branche famille améliore ses comptes, affichant un déficit d'un peu moins d'un milliard d'euros (contre 1,3 milliard en 2005). Cette situation devrait encore s'améliorer en 2007 : « la vive progression des aides à la petite enfance, qui représentent le quart des prestations versées [...], s'infléchirait en 2007 (+ 4,9 %, contre + 10 % en 2006) » (4), une conséquence de la fin de la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) (pour les enfants de moins de 3 ans). Quant aux prestations d'entretien (hors PAJE), elles enregistrent une croissance de 1,9 % en 2006, qui pourrait n'être que de 1,8 % en 2007. En effet, les allocations familiales et le complément familial décroissent en volume, d'abord parce que « les effectifs de ménages bénéficiaires potentiels ont tendance à se stabiliser, voire à se réduire » et ce, malgré des naissances plus nombreuses depuis 2000. Ensuite parce que « la réduction tendancielle de la taille des familles vient réduire les montants moyens de prestations versées aux ménages ».

Les prestations liées au handicap amorcent elles aussi une décélération : + 4,4 % en 2006 et + 3,6 % en 2007, contre + 4,7 % en 2005. Plus précisément, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a connu en 2006 « une croissance particulièrement forte », qui s'explique par la mise en place de la majoration en faveur des parents isolés (5), souligne le rapport. En 2007, l'augmentation de l'allocation devrait « retrouver son rythme tendanciel (6,5 %) ». La commission des comptes note, en revanche, un ralentissement en 2006 des dépenses d'allocation aux adultes handicapés (AAH) (+ 3,9 %, contre + 4,6 % en 2005), lié à une « baisse de l'effet volume malgré la montée en charge des nouveaux compléments d'AAH » et qui pourrait s'expliquer par « la conjoncture économique favorable » (6). En 2007, cette tendance devrait se poursuivre (+ 3,3 %), la mise en place des nouvelles prestations devant s'achever.