La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) présente, dans une circulaire, les paramètres de calcul de l'allocation de logement sociale et familiale (ALS et ALF) et de l'aide personnalisée au logement (APL) - tous secteurs confondus (locatif, accession et foyer) - qui ont changé depuis le 1er juillet 2007 (1), comme l'a prévu la loi de finances pour 2006 (2). Rappelons en effet que ce texte a modifié, à compter de l'imposition des revenus de 2006, la modalité de détermination des revenus nets catégoriels retenus pour calculer les aides au logement en supprimant l'abattement de 20 % dont bénéficiaient certains contribuables (salariés, pensionnés, employeurs ou travailleurs indépendants affiliés à une association ou à un centre de gestion agréé...). « La suppression de cet abattement conduit nécessairement à une majoration des revenus et de la base ressources », explique la CNAF. Aussi, pour que cette suppression n'ait pas d'incidences, lors du renouvellement des droits au 1er juillet 2007, sur le montant de l'APL et des AL, les paramètres de calcul liés aux ressources ont-ils été « adaptés ». La circulaire détaille l'ensemble des modifications opérées.
A titre d'exemple, pour l'APL et l'AL, tous secteurs confondus, l'abattement forfaitaire pour double activité passe de 76 € à 95 € , celui pour double résidence de 2 071 € à 2 589 € et celui effectué sur les ressources de certaines personnes vivant au foyer de 7 367,91 € à 9 375,66 € .
Autres exemples : les planchers de ressources des étudiants. S'agissant de ceux résidant dans un établissement doté de services collectifs, les planchers de ressources pour les boursiers ou les non-boursiers qui étaient bénéficiaires d'une aide au logement avant le 1er juillet 1999 passent de 3 700 € à 4 600 € . Et les planchers de ressources pour les autres passent de 4 200 € à 5 300 € .
S'agissant des étudiants résidant en secteur locatif, les planchers de ressources pour les boursiers ou les non-boursiers qui étaient bénéficiaires d'une aide au logement avant le 1er juillet 1999 passent de 4 400 € à 5 500 € . Et les planchers de ressources pour les autres passent de 5 500 € à 6 900 € .
(1) Pour mémoire, en matière d'aides personnelles au logement, la période de paiement des prestations va du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Et les ressources sont évaluées sur la base des revenus perçus durant l'année de référence, qui correspond à l'année civile - allant donc du 1er janvier au 31 décembre - précédant la période de paiement. Soit 2006 pour l'exercice de paiement allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.