Certes, indique la ministre de la Justice dans une récente circulaire, entre le 1er avril 2006 et le 1er avril 2007, l'ensemble des aménagements de peine a augmenté de 28,6 %, notamment grâce à un essor remarquable des placements sous surveillance électronique - dont le nombre est passé de 1 313 à 2 087 (+ 59 %) -, à une augmentation importante des placements extérieurs (+ 32,6 %) et à une très légère hausse de la semi-liberté (+ 1,7 %). Toutefois, estime Rachida Dati, « ces résultats positifs doivent être encore améliorés afin de permettre à un plus grand nombre de condamnés d'exécuter leur peine sous forme aménagée dans l'intérêt de la société et dans le respect des droits des victimes », un effort particulier devant être fait en faveur des libérations conditionnelles dont le nombre est resté stable depuis plusieurs années.
Dans cet objectif, elle indique tout d'abord qu'elle installera un groupe de travail interdirectionnel, chargé « d'impulser et de valoriser cette politique pénale et d'élaborer des propositions dans ces domaines ». Notamment en ce qui concerne l'évolution législative ou réglementaire susceptible, d'une part, de faciliter la mise en oeuvre et le suivi de ces mesures et peines et, d'autre part, de favoriser le recours aux nouvelles technologies. La garde des Sceaux a également décidé de créer un outil national de gestion des disponibilités de bracelets électroniques et de réaliser des guides thématiques interprofessionnels, notamment sur la libération conditionnelle, le travail d'intérêt général et le stage de citoyenneté.
Plus concrètement, la ministre demande aux parquets de veiller, dès l'enquête initiale, à faire recueillir tous les renseignements utiles sur la situation personnelle du mis en cause, des informations qui permettront de requérir, le cas échéant, une peine aménagée ou une peine alternative à l'emprisonnement lors de l'audience du jugement.
Dans un cadre plus formel, Rachida Dati suggère aux cours d'appel d'organiser une conférence régionale semestrielle portant sur le développement des aménagements de peines et des alternatives à l'incarcération. Ces rencontres devront associer les magistrats concernés, les responsables régionaux et départementaux des services de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Objectif : favoriser les échanges d'informations, optimiser les moyens existants et développer un réseau partenarial « afin d'accroître les potentialités en matière d'aménagements de peine mais également d'alternatives à l'incarcération, notamment du travail d'intérêt général dont les catégories de structures d'accueil ont été considérablement élargies par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance » (1).