Le gouvernement présente un plan de redressement de l'assurance maladie...

Face à la très forte dégradation des comptes du régime général de la sécurité sociale en 2007 (voir ce numéro, page 18), la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, et le ministre du Budget et des Comptes publics, Eric Woerth, ont présenté le 4 juillet un ensemble de mesures de redressement de l'assurance maladie, après la mise en garde, en juin dernier, du comité d'alerte (1). Ce plan, qui devrait permettre d'économiser un peu plus de 1,2 milliard d'euros, dont 400 millions en 2007, reprend certaines des propositions faites au gouvernement le 19 juin dernier par les caisses d'assurance maladie. Les deux ministres ont indiqué avoir retenu les mesures qui leur « semblaient les plus pertinentes et qui avaient un sens à court terme, [tout en s'inscrivant] dans la perspective de plus long terme du gouvernement ». Ces mesures d'urgence - d'ailleurs jugées insuffisantes par le comité d'alerte - ne sont qu'« une première étape » (2), a assuré Roselyne Bachelot, et s'articulent, au-delà de celles pesant sur les offreurs de soins (baisse de prix de médicaments ou d'actes de radiologie), autour de deux axes : le renforcement du parcours de soins coordonné et la maîtrise médicalisée des dépenses.

Le gouvernement a en premier lieu décidé de baisser le taux de remboursement de la consultation pour les assurés ne passant pas par leur médecin traitant : actuellement de 60 %, il passera à 50 %, un décret devant être pris à cet effet.

Jusqu'à présent aussi, les assurés devaient s'acquitter d'une participation forfaitaire de 1 € par jour et par praticien, dans la limite d'un plafond annuel de 50 € . Problème, ce plafonnement a failli à sa mission : limiter le « nomadisme médical » et sensibiliser les patients à leur consommation de soins. Les ministres ont donc décidé de modifier, par décret, le montant du plafonnement journalier, qui sera fixé à 4 € , le plafond annuel demeurant inchangé. Ainsi, l'assuré devra s'acquitter d'une participation forfaitaire de 1 € à chaque consultation ou acte réalisé, plafonnée à 4 € par jour et par praticien.

Roselyne Bachelot et Eric Woerth ont aussi annoncé que le bénéfice du tiers payant allait être dorénavant réservé aux patients qui acceptent la substitution générique. Car « dans le contexte actuel de difficultés financières de l'assurance maladie, il n'est pas acceptable qu'une économie aussi simple et sans conséquence pour l'assuré que le recours au générique soit ignorée », a martelé la ministre de la Santé.

Enfin, cette dernière a indiqué vouloir améliorer le suivi des personnes atteintes d'une maladie chronique. Des expérimentations doivent ainsi être lancées « en janvier prochain » dans le domaine de la « gestion » de ces patients.

Bien que déjà en marche, la maîtrise médicalisée des dépenses doit être « relancée », ont estimé les ministres, qui espèrent en retirer une économie de 100 millions d'euros.

Un effort devra tout d'abord être fait en matière de visites à domicile ou de transport sanitaire des malades. Une circulaire sur le recours aux transports médicalisés, « bientôt publiée », devrait préciser que « la prescription devra mieux tenir compte de l'état de santé du malade et notamment de la nécessité d'un transport allongé ou demi-assis (ambulance) ou d'un accompagnement (transport assis professionnalisé) » (3).

Le gouvernement entend également remobiliser les caisses d'assurance maladie autour d'« un véritable plan d'action [contre les fraudes] dans les mois à venir », dont il attend 95 millions d'économies (4). Dans ce cadre, la ministre de la Santé souhaite « un meilleur respect de la condition de résidence pour bénéficier des droits », notamment en facilitant les échanges d'informations entre les organismes sociaux et les administrations. Il s'agit aussi d'accélérer la parution du décret, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (5), qui permettra aux caisses de prendre en compte certains éléments de train de vie pour la détermination du droit à la couverture maladie universelle complémentaire, aux prestations familiales et au revenu minimum d'insertion. La lutte contre les fraudes sera aussi l'un des axes prioritaires de l'action d'Eric Woerth, qui demandera des comptes rendus réguliers des actions menées par les organismes de sécurité sociale et s'assurera, en liaison avec la ministre de la Justice, que les parquets donnent suite aux procédures ouvertes. Plus encore, le gouvernement souhaite trouver « un équilibre plus satisfaisant entre la nécessité de poursuivre la simplification des relations entre les usagers et leur administration et une meilleure efficacité du contrôle des droits ». Aussi souligne-t-il que « la possibilité de produire une attestation sur l'honneur pour l'attribution d'un droit doit rester exceptionnelle tandis que la possibilité pour les organismes de sécurité sociale de demander, dans certains cas, des documents originaux et non plus des photocopies [doit être] davantage utilisée ».

Par ailleurs, les ministres estiment nécessaire de renforcer les contrôles sur les arrêts de travail répétés et de courte durée, relevant que « plus de 80 % des arrêts de travail ont une durée inférieure à 30 jours ». Mais aussi de durcir les sanctions à l'égard des professionnels de santé qui ne respectent pas les délais pour l'envoi des pièces justificatives (notamment en cas de dispense d'avance des frais) ou qui participent à certains trafics de médicaments de substitution, comme le Subutex. De manière plus structurelle, les ministres envisagent de moderniser le dispositif de contrôle afin de le rendre plus efficace, ce qui suppose, entre autres, « la mise en place de structures dédiées à la lutte contre la fraude entre les services administratifs et médicaux concernés au sein des caisses ».