Rachida Dati a installé, le 11 juillet, un comité d'orientation restreint en vue de l'élaboration de la loi pénitentiaire annoncée en juin dernier (1). Ce texte a pour objectifs d'engager « un véritable débat parlementaire sur la place de l'institution pénitentiaire dans notre société » et sur « l'ensemble des missions induites par l'exécution des mesures et des sanctions pénales », a précisé la ministre de la Justice, mais aussi de traduire dans notre droit positif les règles pénitentiaires européennes. Animée par Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon, cette instance comprend des représentants de la société civile, des professions judiciaires et des organisations syndicales. Elle se réunira deux fois par mois et autant de fois que de besoin en sous-comités. Une synthèse de ses travaux devra être remise en octobre afin d'accompagner le dépôt du projet de loi au parlement (2).
« Les enjeux de cette loi ne manquent pas », a souligné la garde des Sceaux, qui a demandé au comité de se pencher sur plusieurs thématiques. La première : les conditions de privation de liberté, qui doivent, selon elle, « tenir compte des évolutions de la société et de la situation des prisons » (surpopulation carcérale, personnes de plus en plus violentes, souffrant d'altération de leurs facultés mentales et vieillissantes). Les travaux sur la future loi pénitentiaire devront également prendre en considération la conditions des personnels (surveillants, personnels d'insertion et de probation, personnels administratifs et techniques). Autre thème au coeur des réflexions du comité : « la question des droits et des devoirs des personnes détenues ». La ministre de la Justice lui demande en effet de plancher sur les régimes de détention qui organisent la vie collective en prison (3) et de faire des propositions pour répondre à une série de problèmes relatifs notamment à l'illettrisme, l'indigence ou encore l'isolement familial.
La prévention de la récidive sera également discutée au travers des questions fondamentales de l'éducation, de la formation et du travail, qui doit contribuer à la réinsertion. Egalement au menu, les alternatives à la prison : pour Rachida Dati, « le maintien prolongé en prison n'est pas nécessairement la meilleure des garanties contre la récidive » (voir sa circulaire sur le sujet, ce numéro page 6).
(2) A cet effet, le comité d'orientation restreint pourra se déplacer dans les établissements pénitentiaires ou dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation mais aussi entendre des experts si nécessaire.
(3) Par exemple sur les régimes différenciés, qui permettent d'offrir aux personnes détenues dans des centres de détention principalement orientés vers la resocialisation plus ou moins d'autonomie dans leurs déplacements à l'intérieur de l'établissement ou dans l'accès aux activités.