Les protocoles d'accord n° 2-05 et n° 3-05 du 14 janvier 2005 (1) modifiant la convention collective des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983 sont étendus à compter du 5 juillet 2007 (2). Depuis cette date, leurs dispositions sont devenues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention, y compris ceux qui n'adhèrent à aucune organisation signataire.
Le protocole d'accord n° 2-05 a créé une annexe VI qui intègre certaines structures d'accueil des enfants de moins de 6 ans, notamment les « collectifs enfants/parents/professionnels et les établissements d'accueil de jeunes enfants fondés sur la responsabilité et la participation des usagers ». Tout en procédant à cette intégration, l'annexe a prévu des dérogations à l'application de la convention du 4 juin 1983, portant notamment sur la rémunération et la maladie.
L'article 2-5 du protocole, qui porte sur la rémunération, est étendu sous réserve de l'application de la réglementation relative au SMIC. De même, le premier alinéa de l'article 2-9 concernant les arrêts de travail pour maladie est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977, relatif à l'indemnisation, par l'employeur, des salariés en congé maladie et ayant au moins trois ans d'ancienneté.
Le protocole n° 3-05, qui a introduit les dérogations dans le corps de la convention, est, quant à lui, étendu sans réserve.
(2) Il s'agit de la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel .