En bref

Aide juridictionnelle. La Commission européenne a décidé, le 6 juillet, de saisir la Cour de justice des communautés européennes afin d'obliger la France à modifier sa législation relative au taux de TVA des services fournis par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle. La France applique en effet à ces services un taux réduit de TVA de 5,5 % alors que la réglementation européenne prévoit un taux d'au moins 15 %. La Commission souligne « que l'application du taux normal de TVA n'aura pas d'incidence sur la situation financière des bénéficiaires lorsque l'aide juridictionnelle est entièrement prise en charge par l'Etat ». Et que « lorsque cette prise en charge n'est que partielle [...], la France est libre d'utiliser les recettes supplémentaires provenant de l'application du taux normal à ces services pour relever le niveau de l'aide et donc compenser l'augmentation des coûts ».