Le Carrefour national des délégués aux prestations familiales est né

Le Carrefour d'échange technique de la tutelle aux prestations sociales enfants (CETT) s'appelle désormais « Carrefour national des délégués aux prestations familiales » (CNDPF) (1). Cette dénomination, tout comme les nouveaux statuts, a été adoptée lors de l'assemblée générale du 1^er juin, avant l'élection du bureau prévue, elle, le 14 septembre.

Désir de changement ? Plutôt une adaptation nécessaire aux évolutions introduites par la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance. Ce texte a en effet remplacé la tutelle aux prestations sociales « enfant » (TPSE) par la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, et réaffirmé que la fonction de délégué aux prestations familiales (assuré de fait par des personnes morales) pouvait être exercée par des personnes physiques (comme le professionnel-coordonnateur désigné par le maire, dans le cadre de la loi sur la prévention de la délinquance). Conséquence : alors que l'ancien CETT représentait les seuls directeurs et cadres de services de TPSE, le CNDPF accueille tous les délégués aux prestations familiales : cadres, travailleurs sociaux exerçant les mesures, personnes physiques non salariées d'associations.

Impact également de la réforme, le CNDPF fait son entrée dans la cour des organisations reconnues du secteur social et médico-social, et plus précisément dans celle de la protection de l'enfance. En effet, alors que la TPSE était relativement méconnue et se trouvait écartée de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial est intégrée dans ce texte et inscrite dans les schémas départementaux de protection de l'enfance. Elle fait partie des mesures d'assistance éducative. Même si le juge des enfants ne pourra l'ordonner que si un accompagnement en économie sociale et familiale n'apparaît pas suffisant, regrette Patrice Pons, ancien président du CETT (et président pressenti du CNDPF), qui estime que « ce préalable risque d'aggraver la situation de certaines familles ».

Autant d'évolutions, en tout cas, qui devraient permettre à la nouvelle association de devenir un acteur visible et incontournable du secteur de la protection de l'enfance. Bien qu'elle risque en même temps de devoir gérer les confusions entretenues entre protection de l'enfance et prévention de la délinquance. Dans le cadre du contrat de responsabilité parentale introduit par la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances ou du conseil des droits et des devoirs des familles instauré par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, le président du conseil général ou le maire pourront en effet saisir l'autorité judiciaire en vue d'une mise sous tutelle des allocations familiales. Ce qui revient à considérer la mesure judiciaire d'aide à la gestion budgétaire comme une sanction des parents défaillants.

Restera alors au CNDPF à convaincre qu'elle vise avant tout, comme l'affirme Patrice Pons, à « assurer la protection des enfants et la cohérence de la cellule familiale en préservant l'utilisation et la destination des prestations familiales, et à conduire auprès des parents une action éducative ».