Le GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés) et la LDH (Ligue des droits de l'Homme) demandent à la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) et à la défenseure des enfants de prendre position contre le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et au droit d'asile (1). Cela, expliquent-ils, afin d'assurer le respect des recommandations et avis respectivement émis par les deux institutions.
Plusieurs dispositions du projet de loi leur apparaissent « ouvertement » contraires au principe de non-discrimination et aux droits des enfants consacrés par les lois et les engagements internationaux de la France. En premier lieu, le durcissement de la condition de ressources exigée pour les prétendants au regroupement familial. Cette mesure, contestent les organisations, ne tient pas compte de la délibération prise par la HALDE le 11 décembre 2006, selon laquelle la condition de ressources requise pour bénéficier du regroupement familial est discriminatoire à l'encontre des personnes handicapées, qui ne pourront jouir de ce droit à défaut de pouvoir justifier d'un revenu suffisant (2). Comme la HALDE l'avait suggéré, elles estiment que l'évaluation des ressources doit se faire en fonction de la capacité de la famille à subvenir à ses besoins une fois le regroupement réalisé, prestations sociales et familiales comprises, sous peine de porter atteinte aux droits des enfants concernés ou de créer une discrimination fondée sur la situation familiale, l'origine nationale ou raciale, le handicap ou le sexe.
Idem pour la possibilité de suspendre ou de mettre sous tutelle les prestations familiales pour les familles qui ne respecteraient pas leur « contrat d'accueil et d'intégration pour la famille ». Elle sera discriminatoire, expliquent les deux associations, dans la mesure où elle ne sera susceptible de toucher que des familles étrangères candidates au regroupement familial. Pour le GISTI et la LDH, « il n'y a aucun rapport objectif et raisonnable entre le fait de ne pas respecter les stipulations du contrat d'accueil et d'intégration et la finalité de ces prestations ». Et si le non-respect des « droits et devoirs des parents en France » justifie une action du président du conseil général, « aucun motif objectif et raisonnable, en rapport avec l'objet de la mesure, ne justifie qu'il constitue une condition spécifique aux familles étrangères bénéficiaires d'un regroupement familial ». Les délibérations de la HALDE, notamment celle du 18 septembre 2006 sur « la carte famille nombreuse de la SNCF » (3), comme l'avis de la défenseure des enfants du 9 juin 2004 sur l'égalité de traitement quant au versement des prestations familiales (4), peuvent tout à fait être transposées aux mesures contestées du projet de loi, renchérissent les organisations.
De même, la disposition prévoyant d'imposer aux conjoints de Français et aux membres de familles rejoignantes de plus de 16 ans une évaluation de leur connaissance du français et des « valeurs de la République » conduira à des effets discriminatoires, craignent le GISTI et la LDH. Les premiers à en faire les frais seront inévitablement les étrangers non francophones, de culture non européenne et ayant un faible niveau d'éducation.