Présenté au conseil des ministres du 27 juin, le décret portant attribution au 1er juillet 2007 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (1) est publié au Journal officiel. Rappelons que ce texte permet d'ajuster le montant du minimum de traitement de la fonction publique à celui du SMIC au 1er juillet, ce qui se traduit concrètement par une augmentation des traitements les plus bas dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière).
Ainsi, le traitement brut minimum de la fonction publique a été porté, le 1er juillet, à l'indice majoré (IM) 283 (au lieu l'IM 280) et passe donc à 1 283,20 € bruts mensuels (contre 1 269,59 € depuis le 1er février dernier). Les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat (FPE), des fonctions publiques territoriale et hospitalière (FPT et FPH) (2) occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'IM 275 perçoivent néanmoins le traitement de base minimum. Sans changement, ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la FPT ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire dans l'une des trois fonctions publiques. A noter, toutefois : ces dispositions ne sont applicables aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'IM 194 (contre l'IM 191) ou qui sont rémunérés à la vacation.
Par ailleurs, depuis le 1er juillet également, pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100, celui-ci est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré (IM) 194 (10 555,79 € par an) et non plus par celui afférent à l'IM 191. Par dérogation, ce même traitement est constitué par celui afférent à l'IM 230 (12 514,60 € par an) - au lieu de l'IM 228 - pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (FPE). Lequel prévoit que le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille indiciaire de la fonction publique correspondant au pourcentage d'invalidité.
(2) A l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer.