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Réduction de charges Fillon « améliorée » pour les petites entreprises : précisions

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Pour les gains et rémunérations versés depuis le 1er juillet 2007, le coefficient maximal de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale - dite réduction « Fillon » - a été relevé de 0,26 à 0,281 pour les entreprises de 1 à 19 salariés au plus et les groupements d'employeurs pour leurs salariés exclusivement mis à disposition, au cours d'un même mois, de ceux de leurs membres qui ont un effectif de 19 salariés au plus (1).

Non fixées jusqu'alors, les règles de décompte de l'effectif déterminant le droit au coefficient majoré de réduction « Fillon » applicables aux entreprises qui se créent en cours d'année le sont aujourd'hui. Dans un document d'information mis en ligne sur le site de l'Urssaf (www.urssaf.fr), l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) prévoit que, pour les entreprises concernées, l'effectif est apprécié à la date de leur création. Pour la détermination du coefficient de réduction applicable au titre de l'année suivante (0,26 ou 0,281), l'effectif de ces entreprises est apprécié dans les conditions de droit commun - conformément, donc, aux dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail -, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.

En outre, dans une circulaire faisant un point complet sur la réduction Fillon « améliorée » (employeurs éligibles, décompte des effectifs, période sur laquelle est appliquée la réduction, règles de calcul...), l'ACOSS apporte une précision quant aux rémunérations concernées. Elle confirme que les modalités spécifiques de calcul du coefficient pour les entreprises de 19 salariés au plus sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés depuis le 1er juillet même si, précise-t-elle, le salaire alloué rémunère la période d'emploi de juin. Et l'ACOSS d'expliquer que « c'est la date de versement de la rémunération qui constitue le fait générateur de la formule de calcul et non la période d'emploi à laquelle se rapporte la rémunération ». Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux rémunérations versées jusqu'au 15 juillet 2007, afférentes au mois de juin et qui y sont rattachées par les employeurs d'au plus 9 salariés qui pratiquent le décalage de paie.

(Lettre-circulaire ACOSS n° 2007-091 du 27 juin 2007, disponible sur www.urssaf.fr)
Notes

(1) Voir ASH n° 2509 du 25-05-07, p. 10.

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